AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Un arrêt du 31 janvier 2013 a annulé la signification de ce jugement, effectuée par la SCP [M] Garnier-Mouchel, huissier de justice, et dit le jugement non avenu. 3. M.

et qu'il sera procédé au transport des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans le local qu'il plaira au propriétaire aux frais et risques des expulsés, - Les voir condamnés solidairement

_________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° B 19-16.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles Les consorts [J] ne développent pas plus qu'en première instance de moyen en fait ou

MOTIVATION Mme [H] [C] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.

Garci Y...

Banque de France invoque la non-occupation des lieux à titre principal, soit au moins 8 mois par an, pour solliciter la résiliation du bail.

les lieux à la charge des défendeurs ; -déclarer qu'il n'y a pas lieu à faire application du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L 412-1 du code des procédures

; - ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ; - les condamner solidairement à une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[B] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meuble de son choix aux frais, risques et périls du défendeur; - fixé une indemnité d'occupation mensuelle

L'occupant étant ABSENT, j'ai laissé sur place l'ensemble des biens garnissant les lieux où ils demeureront accessibles sur rendez-vous avec le requérant ou avec l'étude ».

Ils sollicitent également la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire, et la condamnation de Madame [I] [N] au

, Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meuble ou tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la défenderesse et ce en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant anciennement ...

, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Vincent MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE Madame [G] [K] exerçant sous l’enseigne LE COMPTOIR BEAUTY BY ANAILS, demeurant [Adresse 2] non

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.