X..., de Me Choucroy, avocat de la Société de constructions de lignes électriques, les conclusions de M.

Sur le droit à réparation de RTE et sur réévaluation de I'indemnisation de son préjudice : Il n'est pas contesté que la ligne électrique [Localité 1] -[Localité 2] a été endommagée le 3 octobre 2012

le concours financier de l'Etat, des départements, des communes ou des syndicats de communes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la ligne électrique litigieuse a été réalisée avec le concours

de l'accident se trouve dans la faute de la victime qui, compétente, expérimentée, ayant nécessairement connaissance et conscience du danger encouru à l'approche d'une ligne électrique par un matériel

X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 novembre 2023), des travaux d'enfouissement de ligne électrique ont été sous-traités à la société Santa Giulia (le donneur d'ordre), qui a elle-même sous-traité certaines

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2015), que la société Etudes et travaux (la société SET) réalise des travaux sur des lignes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Constructions de lignes électriques (SCLE), dont le siège

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose, préalablement à la déclaration d'utilité publique d'une ligne électrique, la consultation des

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté, en date du 6 juillet 1989, du préfet des Pyrénées-Orientales portant établissement des servitudes nécessaires à la construction de la ligne

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que M. et Mme X... ont acquis une propriété grevée d'une servitude de passage d'une ligne

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes sur sa propriété en vue du passage d'une ligne

d'annuler le jugement du 8 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Ardennes du 21 juin 1989 approuvant le tracé de la ligne

X..., l'arrêté du préfet du Var du 10 septembre 1984 ayant approuvé le tracé de détail de la ligne électrique Ampus-l'Endenière sur le territoire des communes de Draguignan et d'Ampus et institué les servitudes

24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 mars 1987 par lequel le préfet de l'Ardèche a approuvé le tracé de détail d'une ligne

mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté en date du 31 décembre 1986 par leque le préfet de la Drôme a approuvé le tracé de détail d'une ligne

1er — après avoir pris connaissance du tracé de lu ligne électrique sur la propriété ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à EDF, que cette propriété soit close ou non les droits suivants : 1°

confirme et des pièces de procédure que la société EDF a été poursuivie du chef précité en raison de la chute mortelle dont a été victime l'un de ses agents, Emmanuel Y..., alors qu'il intervenait sur une ligne