X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige tranché par le premier arrêt ne portait que sur les conditions d'implantation de la ligne électrique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression

électrique Tavel-Viradel ; que ces quatre requêtes sont dirigées contre des décisions concernant la réalisation d'une même ligne électrique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

d'aucune servitude au bénéfice de celle-ci, obtenir l'enlèvement à ses frais "de toute matérialisation de ligne électrique", ainsi que la restitution à la SNC Kilombero des sommes par elle versées à

Rhône-Alpes de protection de la nature, annulé l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne

l'industrie et du commerce extérieur : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tracé adopté par l'arrêté en date du 30 juin 1986 du préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le passage d'une ligne

électriques à très haute tension enterrées ne pouvait être envisagée ; qu'eu égard à la nature des travaux, consistant en la rénovation des lignes électriques préexistantes qui surplombaient déjà les

l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes

suffisamment caractérisé à l'encontre des deux prévenus ; "alors, d'une part, qu'en vertu des textes susvisés, lorsqu'un chantier d'élagage se situe dans une zone située entre 60 cm et 3 mètres des lignes

de causalité entre le passage de la ligne électrique et les pertes liées aux butyriques, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité du troupeau, la cour d'appel, qui n&apos

électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur, il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes

X... a assigné, en 1993, Electricité de France (EDF) aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en raison du passage au-dessus de sa propriété d'une ligne électrique, ainsi qu'en réparation du préjudice

.., dont il est admis qu'elle assumait la maîtrise des opérations de transport, d'exiger, afin d'éviter de faire courir un risque aux entreprises intervenant à sa demande, la mise hors service de la ligne

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1991 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement d'une ligne

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 mai 1992), qu'une ligne électrique à basse tension s'étant rompue à hauteur d'un poteau de dérivation et à proximité d'un arbre

au moyen d'une consigne écrite ; que le déplacement de la zone de stockage sur un site surplombé de lignes électriques a été réalisé sans le respect de la moindre procédure et n'a été accompagné d'aucune

d'homicide involontaire et d'infractions à la législation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné en outre à indemniser le préjudice moral des parties civiles ; " aux motifs que les lignes

. - Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique.

. - Lignes électriques. - Déclaration d'utilité publique.