locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 11 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux à loyer au motif qu'elle ne bénéficiait que d'une convention limitée

locaux étaient mis à sa disposition pour une durée de 17 ans et 4 mois, qu'ainsi elle ne pouvait soutenir ne pouvoir conclure des baux à loyer, au motif qu'elle ne bénéficiait que d'une convention limitée

conseillé"; que la Cour observe que dans ces conditions, lorsque le consommateur se voit proposer une réduction de 30% sur des parfums, il considère, d'une part, qu'il s'agit d'une offre promotionnelle limitée

s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas limitée

Z... au paiement de la pénalité contractuelle, l'arrêt retient que "la clause de non-concurrence contenue dans l'article 9 du contrat de collaboration comporte une limitation dans le temps et dans l'espace

réparation du préjudice causé par la violation de cet accord; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la convention litigieuse ne contenait pas de défense de rétablissement, ni de limitation

par ailleurs quant aux possibilités de résiliation du bail de Mme E... et excluaient nécessairement toute intention de nuire à l'encontre des époux Y..., dont l'engagement comme garants n'était pas limité

obtenu le 5 juin 2001 une mutation à Salon-de-Provence ou elle s'est installée avec sa famille ; qu'elle a refusé en août 2001 de signer un avenant à son contrat de travail faisant état d'une limitation

justifié par une faute grave, l'arrêt énonce que la lettre du 9 janvier 1995, qui notifie au salarié sa mise à pied, mentionne expressément que cette mesure est "conservatoire" ; que malgré sa durée limitée

la date de la prescription de l'acte mis en cause, dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'ils pouvaient être effectués sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle pour une durée limitée

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

époux X... se sont portés cautions solidaires pour sureté du remboursement de toutes sommes que pourrait payer la Caisse régionale de crédit agricole mutuel au titre de l'engagement précité, dans la limite

pour déclarer irrecevables les demandes des époux X... comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 24 mars 1992, la cour d'appel relève que les dispositions de cet arrêt ne sont pas limitées

débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le fait d'avoir prononcé une mise à pied conservatoire limitée

d'interprétation, de rectification d'erreur matérielle ou de réparation d'une omission de statuer sur un chef de demande, adjoindre ou retrancher à la décision qu'il a précédemment prononcée ; que la limitation

1992"; que la société Jacobs a présenté un recours contre cette décision; Attendu que, pour annuler la décision du directeur de l'INPI, la cour d'appel énonce que le droit à la marque n'est pas limité

formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales, ne sont pas interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile, cet éloignement doit être limité

activité et que leur interdiction ne peut que conduire à la disparition de l'entreprise ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à justifier l'annulation de la clause litigieuse, limitée