SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.122-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ONT UN EFFET LIBERATOIRE POUR L'EMPLOYEUR, S'ILS

libératoire, ce dont elle a déduit que la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel,

Y... n'établissait pas que la quittance de paiement de la soulte n'avait pas de valeur libératoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

de l'option pour le versement libératoire prévue par les dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % ne peut lui être appliquée, faute de caractérisation des

LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Monsieur X... au titre des contrats de qualification conclus jusqu'au 6 janvier 2002, à raison de l'effet libératoire des soldes de tout compte qu'il

[B] et les mails de celui-ci lui conseillant le prélèvement libératoire forfaitaire ; ce faisant, M.

... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que la mention du remboursement d'une dette portée en marge d'un titre resté en la possession du créancier est dépourvue d'effet

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Viking, demeurant ..., 3 / de M.

luxembourgeois, 3°/ à la société GVR, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Salinero, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), société à responsabilité limitée

limite du montant pour lequel était pratiquée cette précédente saisie attribution, soit 50 281, 61 €, a donné effet à la saisie-attribution pratiquée par la société LASCONI pour le solde, et débouté les

QUI CONCERNE LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25% APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sofcar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... ; la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Florodis Super U, société à responsabilité limitée dont le siège est

de la rupture de mon contrat de travail" était libellé dans des termes conformes aux exigences jurisprudentielles et que n'ayant pas été dénoncé dans le délai de deux mois, il avait en conséquence un effet

A SUPPORTE LE PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS LE CARACTERE LIBERATOIRE DE CE PRELEVEMENT ET, REGARDANT

Monsieur Y... rappelle également avec pertinence que le solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent.

En effet, le contrat d'assurance-vie est un produit d'épargne à moyen ou long terme.

ET QU'AUX TERMES DU II DU MEME ARTICLE : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE D'UNE

A n'a pas attiré son attention sur le fait qu'il n'avait pas coché la case du prélèvement libératoire est sans incidence. De même, si M.