SEPTEMBRE 2020 L'association Epicentre, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-25.943 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige

sommes à la salariée sur le fondement des articles 122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité

; qu'en fixant ainsi les limites du litige, l'employeur n'est pas pour autant tenu de livrer dès ce stade l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la validité du licenciement ; qu'en l'espèce

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites

soutenu de tel, ayant indiqué au contraire que lors de la conclusion de la convention de prêt en juin 1992 il ignorait lui aussi la perte de la filiale de la société Pygay, la cour d'appel a méconnu les limites

de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas à examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable pour défaut de qualité à agir alors, selon le moyen, que le juge ne peut modifier les limites

pour ce motif, la cour d'appel qui a outrepassé les limites du litige fixées par la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que si la charge de la

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le motif énoncé dans la lettre de licenciement fixe les limites

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que sort des limites

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 30 avril 2002) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites

considéré que le licenciement du salarié était justifié par l'attitude de ce dernier qui avait affecté la bonne marche du service sans s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixe seule les limites

HLM de Guadeloupe fait grief à l'arrêt (Basse-Terre, 6 juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à la BFC la somme de 361 075 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a méconnu les limites

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de respecter les limites du

licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, fixe les limites

formulés contre lui étaient imprécis tant dans l'énoncé de la lettre de licenciement qu'au cours des débats et que la cour d'appel a retenu des griefs ne figurant pas dans ladite lettre qui fixe les limites

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure vexatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'énonciation des motifs fixe les limites