pareilles activités et, en particulier, à une activité de commerçant, le simple fait par une société, même commerciale par son objet ou par sa forme, de revendre des biens, tels, en l'espèce, que des lingots

Une information judiciaire a été ouverte dont il ressort que les deux auteurs ont revendu les deux lingots d'or ainsi que des pièces de 20 F suisse à un antiquaire Monsieur Jacques Y....

moyen : Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article 815-6 du Code civil, ordonné la vente de titres de rente et de lingots

X... a fait connaître que, de décembre 1974 à novembre 1977, il avait vendu pour 1 039 707 F de lingots d'or et de monnaies anciennes, ventes confirmées par une attestation bancaire, et que les lingots

X... fait état du remboursement de bons de caisse en 1977 pour un montant de 130 000 F et de la vente de 3 lingots d'or le 31 janvier 1980 à concurrence de 248 820,67 F ; qu'il n'apporte cependant pas

B avait fait l'objet que les lingots d'or vendus par ce dernier avaient été acquis par lui à titre personnel, et non prélevés sur le stock détenu par la société Comptoir de l'Or ; - a dénaturé les pièces

, - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, après relaxe d'Abdelmajid X... du chef d'importation de lingots

autres impôts ; d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère, habituel ou occasionnel, de celle-ci " ; Cons. que la société anonyme Imprimerie Marchand a acquis, en 1965, des lingots

lors qu'elle retire aux faits poursuivis leur caractère punissable ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Eugène X... a été poursuivi et condamné pour avoir, le 12 août 1983, détenu des lingots

Z... peut être regardé comme ayant apporté la justification de l'acquisition en 1961 de lingots d'or, il n'a pas, en produisant une attestation de détention d'un coffre-fort ou des témoignages de ses enfants

Enfin, il conteste le refus de garantie au titre des lingots d'or.

en contrepartie (arrêt p. 11) ; que sur le délit d'escroquerie au préjudice de l'Etat, constituent des manoeuvres frauduleuses, - le fait de transformer matériellement des lingots d'or monétaire (exonérés

SUSMENTIONNEES, LE SERVICE LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATIONS ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REQUERANT A D'UNE PART FAIT ETAT DE LA VENTE D'UNE MAISON ET DE LA CESSION DE DEUX LINGOTS

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le négoce occulte de lingots d'or n'avait pas été réalisé par la société Comptoir de l'Or mais personnellement par M.

d'or ; - "qu'en avril ou mai 1988, il avait constaté que les sommes qu'il avait déposées et les deux lingots d'or dont il était propriétaire se trouvaient toujours dans le coffre ; - "qu'ayant voulu

assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) lui a proposé une indemnisation représentant la valeur vénale des biens dérobés tout en refusant de l'indemniser de la disparition de deux lingots

1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin de préciser que si, comme l'avait indiqué l'intéressé au cours de la vérification, la différence constatée s'expliquait par la vente de lingots

d'origine et dans le rayon douanier, de marchandises prohibées, d'autre part, relaxé partiellement Louis Z... pour la détention irrégulière et dans les mêmes circonstances de fait de 4 barres et de 73 lingots