X..., qui en a accusé réception le 14 juin suivant, les " photocopies des liquidations d'office concernant les sorties d'entrepôt des mois de juillet, août et septembre 1999 ".

livrée en France au cours de chacun des exercices coïncidant avec les années 1976 et 1977 ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions de ce même article, l'administration a liquidé

relève que très peu d'informations concernant le fait générateur de la créance douanière figurent dans les AMR émis, la quasi-totalité d'entre eux ne comportant quasiment aucun renseignement sur la liquidation

l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2004), que Mme X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la société Fimatex, devenue la société Boursorama, reprochant à cette dernière d'avoir vendu d'office

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, d'une part, méconnu le principe de l'autorité de la chose décidée par les organismes de sécurité sociale qui lui interdisait de considérer que la liquidation

La société Natixis a procédé à la liquidation d'office. Le compte de M.Galewski présentait alors un solde débiteur de 331.250,37€ et celui de Mme X... un solde débiteur de 173.774,85€.

nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur

Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent quittant la SNCF a droit à une pension de retraite et peut en demander la liquidation

ayant déposé hors délai la déclaration des résultats de son exercice clos en 1977, l'administration, en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, a liquidé

général des impôts, la déclaration des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 1980 ; que, dès lors, l'administration était, en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts, en droit de liquider

de ces intérêts qu'il appartient au comptable public de liquider d'office ; en l'espèce, il n'y a aucun litige né et actuel dont peut se prévaloir le requérant ; s'il soutient avoir réclamé à l'administration

injonction à peine d'astreinte à l'encontre d'une personne publique, faute pour celle-ci de justifier avoir exécuté la décision juridictionnelle dans le délai imparti, cette juridiction peut ensuite liquider

avril 2006 ; Mme B et Mme A demandent au Conseil d'Etat de déclarer illégales les dispositions de l'article 7 du règlement des retraites annexé au règlement PS 10 D de la SNCF qui autorisent la mise d'office

En 1997, sa licence lui fut retirée par la Banque nationale bulgare (la «   BNB   ») et, en 1998, elle fut mise en liquidation d’office.

", au sein de laquelle les douanes indiquent : « taxe générale sur les activités polluantes », « liquidation d'office n° 17/SRE », « affaire contentieuse n°07-00279 ».

réglés grâce à un prêt, et 2,7 millions de francs avaient déjà été payés "hors la vue du notaire" ; que, reconstituant le bénéfice de la société SOCOPRIM, imposable au titre de 1973 en vue de la liquidation

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de la décision en date du 6 juin 2025 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de la nomination d'un liquidateur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "BG FRANCE", société anonyme, domiciliée chez son conseil "Société O.R.F.A.C." ... à Paris 75011 , représentée par Mme Myriam Balye, liquidatrice