sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier

judiciaire, a écarté comme tardives les conclusions signifiées par le liquidateur quatre jours avant le prononcé de la clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire les listes

ouvert le redressement judiciaire de la société CEIFPLA (la société) et a fixé au 30 décembre 2002, la date de cessation des paiements ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la liste

des créances de l'article 40 puis le 26 octobre 1999 une liste complémentaire mentionnant la créance de la commune de Macot-la-Plagne au titre des indemnités de retard dues depuis l'ouverture de la procédure

Prosper Maufoux a cédé le 14 septembre 1993, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, plusieurs créances

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000 ), que la société Veleclair a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 février 1997 qui a dit que le dépôt au greffe de la liste

des créances à l'issue des opérations de liquidation (ayant versé sans doute par erreur la liste des créances concernant la société [...] ) ; dans ces conditions il y a lieu infirmant le jugement entrepris

le 8 décembre 2006 à titre provisionnel pour un total de 1.822.041 € ; le jugement d'ouverture ayant fixé à 6 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai

La SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [N] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste

2000, publié le 12 décembre 2000 au BODACC, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société Thermique de Construction (la société) et a fixé à un an le délai pour l'établissement de la liste

saisi le juge-commissaire de la difficulté consistant dans le fait qu'il n'avait pas été procédé, dans le délai de 3 mois prévu à l'article 61 du décret du 27 décembre 1985, au dépôt au greffe de la liste

des créances, et ce à peine de forclusion, est distincte et autonome de l'obligation faite par ailleurs au mandataire judiciaire ou au liquidateur de dresser dans ce même délai la liste des créances déclarées

de Paris", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, section A), au profit de Mme Marie-José X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers

contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, que l'article L. 3253-8 liste

Entre-temps, un jugement du 21 juillet 2020 a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement professionnel de Mme [G] et dit que cette clôture entraînait l'effacement des dettes figurant sur la liste

société est fondée à réclamer la communication par la banque des relevés de son compte sur la période de dix ans avant son assignation, soit du 23 mai 2003 au 22 mai 2013 ; qu'il retient encore que la liste

La liste des créances de l'article L641-13 du code de commerce a été déposée au greffe le 29 décembre 2020 et publiée au Bodacc le 29 janvier 2021.

leur créance.

X... n'ayant pu obtenir de la banque, ni la liste des créances cédées, ni la justification du montant des encaissements réalisés, a prétendu devoir être déchargé de son engagement de caution sur le fondement

contenant ladite créance, avec son annexe incluant la liste des créances désignées et individualisées et tous documents rendant compte de l'analyse de la valeur et/ou des chances de recouvrement de la