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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b29ba5988459c4ea38
7 décembre 1966
7 décembre 1966
DE SESSION ; ATTENDU QUE L'EXPLOIT PORTANT SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ENONCE QUE, LE 26 MAI 1966, L'HUISSIER A LAISSE COPIE A X...
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6079a89f9ba5988459c4e492
13 décembre 1972
13 décembre 1972
LE DROIT DE RECUSATION N'A PAS PU S'EXERCER DANS DES CONDITIONS NORMALES" ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE PORTAIT MENTION DES NOMS, PRENOMS,
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6079a8a09ba5988459c4e4f8
19 décembre 1974
19 décembre 1974
DES JURES TITULAIRES NE COMPORTAIT PLUS QUE 22 NOMS, RELATE QUE LA COUR A PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES JURES SUPPLEANTS POUR DESIGNER CELUI QUI DEVRAIT COMPLETER LA LISTE DU JURY, " SCRUTIN "
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6079a8bb9ba5988459c4eb37
21 décembre 1972
21 décembre 1972
DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET DU 1ER JUIN 1972 MODIFIANT LA LISTE
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6079a7e09ba5988459c4b3e6
11 mai 1978
11 mai 1978
DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA LISTE
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6079a8119ba5988459c4bbf4
5 janvier 1984
5 janvier 1984
DES EXPERTS ET DES TEMOINS AIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES A L'ACCUSE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE LA LISTE DES JURES AIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
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6079a80f9ba5988459c4bbd1
30 novembre 1976
30 novembre 1976
SUPPLEMENTAIRE A ETE ORDONNE APRES LE TIRAGE DE LA LISTE DES JURES ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " LORSQU'UN PROCES PARAIT DE NATURE A ENTRAINER DE LONGS DEBATS
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6079a88e9ba5988459c4df89
4 juin 1969
4 juin 1969
DE LA LISTE DES JURES, QUI CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION ET LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, QUI CONSTITUE UN ACTE ESSENTIEL A LA CAUSE DE L'ACCUSE ONT ETE ACCOMPLIS AU MEME MOMENT, SANS DESEMPARER
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6079a8b59ba5988459c4eab3
3 mars 1971
3 mars 1971
DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION AUX ACCUSES DE LA LISTE
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6079a88d9ba5988459c4ddc1
4 novembre 1964
4 novembre 1964
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE
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6079a80e9ba5988459c4bb9f
22 décembre 1975
22 décembre 1975
LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA LISTE
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6079a8bb9ba5988459c4eb4b
5 juin 1969
5 juin 1969
PAS ETABLI QUE LE JURE QUI A PRIS PART AU JUGEMENT AIT FIGURE SUR LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE ET AIT ASSISTE AUX DEBATS"; POUR Y...
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6079a8bd9ba5988459c4ebd1
3 mars 1971
3 mars 1971
PENALE, 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE
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6079a88a9ba5988459c4dd36
17 novembre 1971
17 novembre 1971
ATTENTATS A LA PUDEUR, VIOLS, VOLS QUALIFIES ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE
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6079a8809ba5988459c4d992
3 février 1965
3 février 1965
INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION COMME PHARMACIEN ET COMME RETRAITE ONT ETE EXCLUS DE LADITE LISTE ET REMPLACES PAR DES JURES SUPPLEANTS AUX MOTIFS QU'ILS ALLEGUAIENT L'UN ETRE PHARMACIEN A L'HOPITAL
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6079a8989ba5988459c4e280
28 janvier 1969
28 janvier 1969
DES JURES AUX TROIS ACCUSES NE MENTIONNE QUE LA REMISE D'UNE SEULE COPIE; "ALORS QUE CHACUN DES ACCUSES DOIT, A PEINE DE NULLITE, RECEVOIR COPIE TANT DE LA LISTE DES JURES QUE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION
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6079a8989ba5988459c4e1b5
17 avril 1975
17 avril 1975
QUE CE JURE A ETE DESIGNE PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ; " ATTENDU QUE LE MOYEN RELEVE UNE MODIFICATION APPORTEE A LA LISTE DES JURES DE SESSION PAR UN ARRET DU 23 SEPTEMBRE 1974
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6079a8a59ba5988459c4e5ac
24 janvier 1973
24 janvier 1973
PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES NE CONSTATE PAS QUE L'ACCUSE A QUI LA COPIE DE LA LISTE
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6079a8949ba5988459c4e06d
10 décembre 1968
10 décembre 1968
DE JUGEMENT TROIS JURES DOMICILIES HORS DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; ALORS QUE LES LISTES DES JURES NE PEUVENT COMPRENDRE QUE DES CITOYENS AYANT LEUR DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES"
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6079a88e9ba5988459c4df3f
24 janvier 1967
24 janvier 1967
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550, 561 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE
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