[N] prononcera une cassation sans renvoi ; 2°/ qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige indivisible entre les intimées qui justifiait une caducité

est indivisible. 10.

est indivisible, l'appelant doit, lorsqu'il demande l'infirmation d'un jugement sans se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, mentionner expressément les chefs du jugement qu'il critique

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 828 F-B Pourvoi n° N 20-18.169 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° M 23-12.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° F 23-13.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] n'aurait pas été à la disposition de l'indivision [Z] pendant toute la durée prévue au contrat, que son travail, en sa partie non confiée à une entreprise tierce, ne justifiait pas un travail supérieur

est indivisible. 8.

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

, toutes les 30 secondes et non plus toutes les 15 secondes comme auparavant..."

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant..., 98800 Nouméa, en cassation

______ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 452 F-P+B Pourvoi n° M 16-11.413 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir présentée sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile par M.

est indivisible ; que la déclaration d'appel doit préciser les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 août 2002), que par deux accords conclus

évoqués dans l'acte d'appel ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

décidant néanmoins que ladite convention d'indivision avait vocation à produire ses effets jusqu'au 12 octobre 2010, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du

[W] en partage de l'indivision. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

dénommée du chef d'infraction au code forestier, dégradations et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.