le procès-verbal de livraison du 11 décembre 2014 avaient été levées le 13 mars 2015, que, selon l'article 7 du contrat de promotion, la livraison des ouvrages était soumise à un délai maximum de vingt-deux

inexécutions contractuelles et pénalités de retard ; Attendu que pour condamner la société Confort de l'Habitat au payement d'une somme au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que la livraison

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction, notamment des échanges de courriels qui ont eu lieu en mai et juin 2025 entre les parties, que les cocontractants, avant la livraison de l'ouvrage,

Elle soutient en dernier lieu que : - le retard dans la livraison de l’ouvrage est imputable à la société Batignolles Grand Ouest ; - le retard dans la livraison de l’ouvrage lui a causé un préjudice

La vente a été conclue par acte du 24 juin 2004 rappelant la date de livraison de l'ouvrage.

d'oeuvre) la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction d'un immeuble qu'elle a vendu à la société Locindus Sicomi (l'acquéreur) ; que, le 22 septembre 1995, en raison d'un retard pris dans la livraison

Les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l'ouvrage au maître de l'ouvrage, le garant de livraison sera condamné à payer à celui-ci la pénalité contractuelle de 57,22 euros par jour depuis

L'établissement Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030, qui a pour mission, aux termes de l’article 2 du décret du 10 février 2025 portant création de cet établissement public national

société TED ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Tellif fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause pénale prévue au contrat avait pour terme la livraison

d'exécuter ses propres obligations avant la livraison de l'ouvrage, la cour d‘appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, pour les travaux incombant à la société Machet

, la cour d'appel a pu accueillir la demande en paiement des pénalités jusqu'au 30 novembre 2011, date de la livraison de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier

et non la livraison d'un ouvrage non-conforme ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si indépendamment de leur non-conformité prétendue, les immeubles n'avaient pas été achevés

La réception des travaux par la SCI, la livraison des ouvrages à la société Cicobail et la prise de possession des lieux par la CPAM sont intervenues le 20 mars 2006. 6.

des copropriétaires de la [Adresse 8] ainsi qu'il résultait du procès-verbal de constat du 26 octobre 2009 et que si les chutes des lames de bardage ne s'étaient produites que postérieurement à la livraison

Les Demeures d'Helios ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X... lors de la livraison

(même grief) ; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant d'être

Mme [R] fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la SFMI au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et

De même, aucun marché n'est habituellement conclu sans prévoir la date de livraison des ouvrages.

de Paris sous le numéro 899 517 460 et exerce une activité de gestion, pilotage, conduite de travaux, ainsi que la coordination des chantiers, de la phase préparatoire a la réception des travaux et livraison