[S] au paiement de trois amendes fiscales de 100 euros chacune, de la somme de 76 341 euros pour le défaut de tenue du livre de police, de la somme de 4 669 euros pour le défaut d'apposition du poinçon

de police était contredit par la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux modalités de tenue du registre dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, qui admet que l'établissement

l'administration des Contributions indirectes une somme de 903 321 francs pour tenir lieu de confiscation des 1 339 ouvrages ayant fait l'objet d'une saisie fictive ; " aux motifs que l'examen des livres

les prévenus ont cherché à entourer leur achat d'un maximum de discrétion en entreposant les objets à leur domicile ; ces objets ont été achetés par eux à un prix défiant toute concurrence ; que le livre

Daniel, pour l'une d'entr'elles, à savoir la non-présentation et la tenue irrégulière du livre de police relatif aux transactions sur l'or monnayé et l'or en lingots, décision qui a mis, par suite hors

X... s'était trouvé dans l'impossibilité de présenter au délégué du commissaire du gouvernement le livre de police relatif à l'oeuvre en cause, document obligatoire destiné à assurer la traçabilité des

de police, le 10 décembre 2014, au prix de 180 000 euros, une Ferrari 330 GT mise en circulation le 10 décembre 2014, identifiée dans son livre de police sous le numéro 1023, le 1er avril 2015, au prix

de police, *que le véhicule BMW 535 modèle 2013 figurait quant à lui sur le livre de police en page 12, *que le véhicule AUDI A3 année 2014, non mentionné au livre de police, avait bien été acheté par

qui lui a vendu le 19 avril 2005, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion ainsi que d'une facture, et de la vente d'un diamant, acquis le 1er février 2011

autres véhicules mentionnés sur son livre de police.

fonds, qui s'y livrait, dans un local dont il avait gardé la jouissance, à une activité de réparation d'horlogerie et de bijoux avec tout le matériel spécialisé nécessaire ; qu'ils ont relevé dans le Livre

B lui avait vendu des palettes de bois pour une valeur totale de 9 836,50 euros en 2014, l'administration a mis en œuvre un droit de communication auprès de la société pour avoir accès aux livres de police

des véhicules, le prix de leur acquisition et qu'en autorisant l'huissier à se faire remettre par la société Vericar tous les documents relatifs aux véhicules Ford qu'elle avait acquis ainsi que le livre

Sur la tenue du livre de police : Seule une mauvaise photocopie est jointe pour illustrer ce grief (l'employeur s'exonérant de présenter l'original) ; Ceci étant, si des ratures sans gravité peuvent

notamment un abonnement pour une clef sécurisée ; - elle ne comprend pas le refus, dès lors que des grandes enseignes sont habilitées alors qu'elles ne vendent aucun véhicule et n'ont pas eu à fournir de livre

A le 21 août 2010, en se prévalant du livre de police et d'un extrait du grand livre des ventes d'occasion, de la vente d'une montre " Rolex Daytona Meteorite " acquise le 27 août 2004 et vendue à M.

de police de la société Graphik Art, l''uvre de [W] avec les ouvrages de références et le certificat d'authenticité d'une valeur de 50 000 euros n'est pas mentionnée dans le livre de police et n'a pas

général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de défaut d'inscription régulière au livre