Le 24 mai 2022, il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire. 4.

fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention du mis en examen, qui exerce

et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de

et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales doit émaner du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les locaux à

et de la détention n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu de l'article

fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales : Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Charline, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2006, qui a autorisé l'administration des impôts

Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DORMEUIL MODE, - LA SOCIETE DORMEUIL FRERES, - LA SOCIETE DORMEUIL SAS, - LA SOCIETE FRAXA HOLDING BV, contre l'ordonnance du juge des libertés

de DOUAI, en date du 4 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

fondamentales, ensemble les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre

de la cour d'appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

territoire français, sans y souscrire de déclaration fiscale, le juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur requête en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1993, le président du tribunal de grande instance de Sarreguemines a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1993 n 404, le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond B... coupable du délit d'escroquerie ; "aux motifs que le 5 mars 1986, Gérard D..., chauffeur-livreur

et de la détention d'Alençon et de Lisieux alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande

des procédures fiscales, 66 de la Constitution et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "3 ) alors que de surcroît, le juge, qui autorise