antérieurement quitté les lieux ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 220, 262 et 1751 du Code civil ; Attendu que les époux, cotitulaires du bail du local

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 215 du code civil ; 5°/ que, et subsidiairement, le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local

Les visites effectuées dans les locaux servant exclusivement à l'habitation pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale doivent être préalablement autorisées

règlement sanitaire départemental résultant des arrêtés préfectoraux des 20 avril 1964 et du 8 mai 1969, "les silos à fourrage à caractère permanent "devront être éloignés, le plus possible, de tout local

annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que Mme Adèle D... ne succédait qu'en usufruit à son mari, la cour d'appel en a justement déduit qu'elle n'avait pas vocation à la propriété du local

dans des conditions normales et a posé le principe de l'interdiction des mesures d'expulsion en période hivernale ; que ces dispositions s'inscrivent dans un dispositif global tendant à protéger les locaux

ils avaient toujours vécu ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'attribution préférentielle ne pouvait être demandée pour l'exploitation agricole, mais seulement pour le local

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et suivants du Code civil et 21 de la loi du 23 décembre 1986" ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le droit au bail du local

X... a sollicité l'attribution préférentielle de ce local servant à son habitation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1990), estimant que l'attribution sollicitée obligerait M.

Y... de la maison d'habitation porterait uniquement sur la parcelle n° 263, alors, selon le moyen, que l'attribution préférentielle de la propriété servant d'habitation peut s'étendre à tous les locaux

l'article L. 26 (et L. 27) et prévoyant soit l'ordre de visite d'un inspecteur principal (locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation) soit l'ordonnance du juge (locaux servant exclusivement à

SERVANT A L'HABITATION, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAITS REPROCHES A Y...

préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale et que le conjoint divorcé peut demander l'attribution préférentielle du local

SERVANT A L'HABITATION A DES PERSONNES EN SACHANT QU'ELLES S'Y LIVRERAIENT A LA PROSTITUTION ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 335-6 DU CODE PENAL, DANS SA NOUVELLE REDACTION, DISPOSE QUE LES PROPRIETAIRES

UNIQUEMENT, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SERVANT A LEUR HABITATION EST COMMUN

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne, que la loi de 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière a imposé que les visites effectuées dans les locaux

DISTINCTS DE CEUX HABITES PAR LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION ET EN Y INCLUANT, OUTRE LE LOCAL SERVANT EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELLE-CI, LES COUR, JARDIN ET DEPENDANCES, AINSI QUE, ET SANS POUR CELA

[M] auquel il est reproché d'avoir sans autorisation changé l'usage d'un local servant à l'habitation.