1948, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI, AUX MOTIFS QUE L'OCCUPANT DES LIEUX N'ETAIT NI LOCATAIRE NI OCCUPANT PROFESSIONNEL DU

84-137 L - 04 juin 1984 - Nature juridique des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

AVAIT, A CET EFFET, CREE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSY-TALMA, A SIGNE AVEC GOURCEROL, SE DISANT PRE-PROMOTEUR, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL CHARGEAIT CELUI-CI DE TRAITER AVEC LES LOCATAIRES

et de façon définitive et régulière et les consorts Y...- Z... ne peuvent se prétendre locataires ni occupants de bonne foi au sens de la loi du 31 décembre 1975, seule applicable à l'espèce.

Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires devenus occupants sans droit titre, de tous occupants

Il y a lieu de juger que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances.

celui du 19 janvier 1990, de décider qu'elle est redevable d'une indemnité d'occupation portant sur l'ensemble des locaux, objet du bail, et due jusqu'à libération complète de ceux-ci par les sous-locataires

X...n'établissait ni la qualité de locataire, ni la qualité d'occupant de bonne foi de l'immeuble saisi, la cour d'appel, qui a admis la preuve par tous moyens de l'antériorité du bail, a pu en déduire

et occupants des immeubles expropriés appartenant à Fatma X... ; que certes Fatma X... n'a pas dénoncé à l'expropriante les locataires ou occupants de ses immeubles, mais qu'il est établi que Marseille

LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE, AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE, SA PROFESSION "; QUE, SELON LE POURVOI, " LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA PROFESSION SOIT EXERCEE PAR LE LOCATAIRE

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit

immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux […] ayant pris naissance dans l'enceinte des établissements dont l'assuré est propriétaire, locataire

ministre a refusé d'abroger l'article 1er du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 en tant que ces dispositions n'excluent pas du bénéfice du droit de préemption institué par la loi du 31 décembre 1975 les locataires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS

moyen, "1 / que l'article 8 du contrat de sous-location prévoyait expressément que "le preneur ne pourra exiger aucune exclusivité, ni réciprocité de la part du bailleur en ce qui concerne les autres locataires

Statuant de nouveau : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la société Elogie-[M] de sa demande de dire que le locataire devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes

à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires