révision des loyers ; - l'annulation des dispositions du bail relatives aux baux commerciaux ; - la résiliation du bail pour violation de la clause relative à la destination des constructions, la location

pour cette activité, l'intéressée était inscrite au registre du commerce ; et alors que, d'autre part, la Caisse faisait valoir, dans ses conclusions restées sans réponse, que Mme X... donnait en location

* * * SUR QUOI, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, applicable à la location d'appartements meublés en vertu de l'article

Colibri, qui loue des appartements meublés, doit, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il tire, par l'intermédiaire de la société, de cette activité de location, être regardé

être contactée par de nombreux propriétaires et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location

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L’administration fiscale a également relevé que si la location des appartements nus est réalisée par la SCI Jacaro, en revanche, si la personne souhaite louer un appartement meublé, la location est alors

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B..., qui confirme son argumentation, en précisant que l’intéressé perçoit des revenus tirés de la location d’appartements situés à l’étranger.

deux mille francs cinquante quatre centimes représentant le solde de la location que la société PBR avait refusé de payer en raison de ce que, le film ayant été tourné à l'étranger, l'appartement n'avait

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE FAIT SABATHIE, qui exerce des activités de boucherie-charcuterie, de bar et de location d'appartements meublés, se pourvoit en cassation

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La requérante soutient que : - elle n'est devenue propriétaire du bien en cause que le 28 février 2019 à la suite du règlement de la succession de sa mère ; - elle a mis en location l'appartement en

qu'en apportant la preuve de l'exagération de celle-ci ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y..., gardienne d'un immeuble à Courchevel, consentait clandestinement des locations

dépenses engagées pour les salariés mutés qui doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations, soit en l'espèce les frais de notaire, les frais de raccordement au réseau d'eau, les honoraires de location

le montant de 7.50euro par repas pour les repas du midi et du soir , par jour de présence week end compris; - prenant en charge directement les frais d'hébergement , effectuant pour leur compte des locations