X... en résolution de la vente prétendument faite par ce dernier à son profit et la société Assurances du crédit en résiliation du contrat de location-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE D'UNE PART QUE LES LOCATIONS-VENTES CONSENTIES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT EN REALITE CONSTITUTIVES DE VENTES A CREDIT

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre 1990) que le 11 avril 1988, la société Skibat a donné en location-vente

X... la location-vente d'une cuisine aménagée; que celui-ci ayant cessé de régler les loyers, la société UFITH l'a assigné en paiement; que M.

Y... a saisi le tribunal le 24 novembre 2005 pour voir juger qu'il était devenu légitime propriétaire de la maison et du terrain, objet du contrat de location-vente en date du 15 décembre 1974, en application

la société Franfinance Location (la société) tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle en location-vente à M.

Toutefois il convient de relever qu’au jour de l’exécution de ces travaux, les parties étaient liées par un contrat de location-vente aux termes duquel M.

Oudoul faisait valoir que sa volonté de devenir in fine propriétaire du bien loué à moindre coût, ainsi que l'y autorisait l'avenant du 2 mai 2015 en imposant au bailleur de proposer chaque année une location-vente

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 1989) qu'ayant fait construire un groupe de bâtiments la société d'Economie Mixte Immobilière de Cran Gevrier (SEMIC) en a donné les appartements en location-vente

(les consorts A...) des contrats de location-vente d'une durée de 25 ans, dont l'article 3 prévoyait qu'à l'issue de cette période les preneurs ayant rempli leurs obligations deviendraient propriétaires

. *** Le 26 octobre 2012, Mme [Q] [F] a conclu avec la société Volkswagen Bank GMHB un contrat de location vente avec option d'achat portant sur un véhicule Audi Q3 d'une valeur de 41.176,07 euros

CONTESTE DEVOIR LE MONTANT DU PRET ET DES LOYERS COMMERCIAUX, MAIS ONT D'UNE PART OPPOSE LA NULLITE DES DEUX CONTRATS DE FOURNITURE DE BIERE ET, D'AUTRE PART, PRETENDU NE RIEN DEVOIR AU TITRE DE LA LOCATION-VENTE

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

4258) qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements de caractère social ; qu'elle a conclu, à partir d'avril 1953 avec les consorts Y... des contrats de location-vente

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 13 du contrat de location-vente du 18 juillet 2007, il était expressément stipulé : « 13c.

qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que le 29 avril 1983, les époux Y... ont commandé aux Etablissements Chauffage service deux appareils ; que cet achat était financé par un contrat de location-vente

Z... a, en exécution d'un contrat de location-vente d'une fraiseuse et d'un tour, assigné en paiement de diverses sommes MM.

et, sur la demande reconventionnelle de la Compagnie, l'a condamné au paiement de la somme de 53 970,05 francs, montant, arrêté au 1er octobre 1985, des redevances d'abonnement et des annuités de location-vente

J..., propriétaire du bien situé au [...] mettre fin au contrat de location vente établi en septembre 2014 avec mes locataires M.

refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Nice à sa demande de communication d'une copie du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la location-vente