de l'instruction ; que, dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la demande ; Sur la prise en compte dans les bases d'imposition des locaux

principale, que l'expert a constaté qu'il s'agit d'un terrain de 5.400 m2 situé au port de Gennevilliers, de bonne figuration, sur lequel sont édifiés des hangars, des bungalows à usage de bureaux, des locaux

contrepartie ou un engagement ; "aux motifs que, s'il est incontestable que les contrats ont été conclus par les parties civiles à titre professionnel, cette circonstance n'est pas suffisante pour exclure

avait été donné à bail les conditions générales dont se prévaut Allianz ne correspondent pas à son contrat en toute hypothèse, Allianz n'établit pas que le locataire exerçait dans les locaux une activité

affectés à un usage tant d'habitation que professionnel, les locaux appartenant à des établissements publics ainsi que ceux dont les loyers étaient les plus faibles ou les plus élevés, le comité aurait

affaire personnelle du licenciement de son personnel et de toutes indemnité qui pourraient lui être dues... » et « tous autres éléments du fonds de commerce d'imprimerie précédemment exploité dans les locaux

de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que le jugement n'a pas retenu que le contrat de location portait sur des locaux

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Puy-de-Dôme a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Locam

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), la société [...], propriétaire de locaux à usage commercial et de bureaux donnés à bail à la société l'Union Travaux, l'a assignée, après la restitution des

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Simon fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 9 février 2001) d'avoir accueilli la demande de l'Union locale

Les locaux à usage industriel se trouvant donc exclus du champ d'application de ce texte, le pourvoi pose la question de leur définition. 10.

de la prorogation les locaux de l'hôtel de police situés [Adresse 6] en raison du déménagement des services de police concernés; que les salariées ont à compter du 16 avril 2012 jusqu'au 31

statuer sur un chef d'inculpation ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour escroquerie à l'assurance en raison de l'incendie survenu le 27 février 1990 dans les locaux

Cette dernière qui conteste son assujettissement à la cotisation foncière des entreprises soutient que seuls les locaux n°2, n°3 et n°4 doivent être exclus de la base d'imposition à la CFE mise à sa charge

Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial. 12.

et de l'activité professionnelle exercée dans les locaux.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2019), la société Soleil mer et montagne, qui exploitait un camping dans des locaux loués au titre d'un bail commercial, a souscrit auprès de la Caisse

L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 janvier 2021) fixe le prix d'acquisition, par la commune d'Aigues-Mortes, de deux parcelles d'une surface totale de 1 963 m², réservées par le plan local d'urbanisme pour la