. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire

Elle soutient que la surface imposable s'établissant, après exclusion des locaux techniques, des pièces réservées au personnel de l'hôtel et des circulations desservant des locaux exclus, à 2 490 m², au

de cuves de rinçage à l'intérieur, avaient pour cause le choix défectueux, par l'architecte, des matériaux constitutifs du bâtiment, que celui-ci ne pouvait ignorer, et le défaut de ventilation des locaux

auprès de l'assureur, qui a dû faire procéder à une enquête afin de vérifier la véracité des dires de son assuré, lequel n'avait alors aucunement précisé que ces bouteilles volées se trouvaient dans un local

A et Mme C E B demandent au tribunal de faire droit à leur demande d'exonération de 5 ans de la taxe foncière pour le local situé 25, 27 rue de l'Hôtel de Ville à Valréas.

anciennement loués à la société Imprimerie X..., partie des locaux exclue du bail consenti à l'Imprimerie Morault, ne l'avait pas été avec l'intention d'y installer la société Conser, l'examen des factures

foncière sur des locaux qu'il n'occupe pas, la société A-D Coif n'est redevable, pour la période non prescrite, que de la moitié de la taxe foncière afférente aux locaux commerciaux qu'elle loue ; ET

Aux termes de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Briac-sur-Mer relatif aux espaces libres et plantations : " 13.1.

Roux, sur la base duquel a été établi le contrat de sous-traitance, chiffre les différentes prestations de pose (carrelage, plinthes et faïence) pour les bâtiments 2, 3, 4 et 5 en fonction de la localisation

QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX

X... à la partie desdits locaux qui étaient exclus de cette assiette, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... avait gravement manqué à ses obligations de locataire ce qui justifiait la résiliation

LA DEMANDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAND GARAGE DU BOIS DE BOULOGNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, RETENU LE CARACTERE MONOVALENT DES LOCAUX

incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, procédant à la recherche prétendument omise, qu'il résultait des pièces produites et du règlement de copropriété que le local

, pour décider que le local était néanmoins exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 a violé l'article 3 sexies de ladite loi" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

meublés sans caractère industriel et commercial dont il disposait pour son activité pendant les années d'imposition en litige ; que, pour soutenir néanmoins qu'il y avait lieu d'exclure de l'assiette

professionnels des assujettis afin de procéder aux contrôles dont ils sont chargés ; que seule la partie privative des locaux est exclue et relève de la procédure de l'article L. 38 du livre des procédures

à la société ZSCHOKKE CONSTRUCTION et sous-traité à la société ZSCHOKKE PROCEDES SPECIAUX (arrêt p. 17 & 18) ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE au titre de la police locale

seule et unique cause de l'absence de visites durant le mois d'août et les premiers jours de septembre ; Mais attendu, d'une part, que selon l'article 2, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, les locaux

de celle-ci le bien de la société Insula, ne pouvait produire effet qu'après une modification du plan local d'urbanisme, a néanmoins, pour rejeter les demandes du propriétaire en transfert de propriété

A se borne à indiquer que, lors d'un stage entre mai et septembre 2021 en qualité d'" assisant chef de projet " auprès de l'agent de développement local de la commune de Mbolo Birane au Sénégal, chargé