SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 8, 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL

, que les assignations n'ont pas leur cause dans une action en réparation mais dans un litige né de l'application de la loi du 27 décembre 1968 et que, dès lors, la prescription tirée de la loi de 1901

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 14 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES

DU 27 DECEMBRE 1968 DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE APPARAISSAIT SERIEUSEMENT DISCUTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU LICENCIEMENT ET NON A CELLE DE LA DEMANDE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts

PAR VOIE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QUE NE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 QUE LES RENTES EXCLUSIVEMENT INDEXEES SUR LES SALAIRES, LES PREMIERS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 (ART

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 73 ET 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET

DU 27 DECEMBRE 1968, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE FUT EN MEME TEMPS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LA DIRECTION DE CARREFOUR-SOGARA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT A LAQUELLE, EN RAISON DE L'URGENCE

X..., le jugement énonce que cette action n'est enfermée dans aucun délai particulier de prescription, que la victime fondait son action sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 prévoyant l'indemnisation

du 27 décembre 1968, alors que, d'autre part, le préjudice résultant de l'obligation de procéder à des opérations d'épandage et de désherbage n'ayant pas de lien de causalité direct avec l'incursion de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 16 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES 31 A, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 14-V de la loi du 27 décembre 1968, seul applicable en l'espèce ; Attendu que l'Office national de la chasse (ONC) n'est tenu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 8 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA LOI REFERENDAIRE DU 13 AVRIL 1962 CONFERANT VALEUR LEGISLATIVE AUX ACCORDS D' EVIAN, DE L' ARTICLE 7 DU TITRE

X..., le jugement énonce que l'article 14 VI de la loi du 27 décembre 1968 qui prévoit un abattement proportionnel fixé à 5 % par le décret du 30 juin 1975 ne concerne que la procédure devant le Conseil

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE DANS TOUTES