la nullité de la citation ; qu'en l'espèce, la citation ne mentionnait que l'article 31, alinéa er de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser la qualité sur laquelle est fondée le délit de diffamation

la poursuite, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

mars 2001 ; Sur la validité des pourvois : Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel, ayant statué en matière de presse, sur les

et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de diffamation et

du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 85

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il a réitéré une assignation identique, par acte d*huissier de justice du

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il a réitéré une assignation identique, par acte d*huissier de justice du

[X], défendeur à l'action, avait interrompu la prescription, au motif inopérant qu'il était appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10

adoptés que le demandeur fonde son action sur l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sanctionne les diffamations commises envers les particuliers ; qu'en

du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la citation directe délivrée aux prévenus par la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats

X... et la société des Editions du Seuil devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la loi du 29 juillet 1881, modifiée

X... une citation à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique, sur le fondement des articles R. 621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que

du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ;

, 30, 47, 48 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 bis, 48-1 et 48-2 de la loi du 29 juillet

du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution ; attendu que M.

, 31, 48, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 184, 385 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des actes de poursuite soulevée

pénal, l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 pour le délit de provocation à la discrimination prévu par l'article 24 dernier alinéa de ladite loi, que celles... se proposant par leurs statuts de