LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935

; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE CELLE-CI, L'URSSAF A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972, DELIVRE LE 27 MARS 1974 CONTRE L'UTILISATEUR DE CES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE

. ; que l'arrêt infirmatif attaqué les a déboutées de leur demande, au motif que, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, les droits de réservataires institués par

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 335 DU CODE CIVIL ONT ETE ABROGEES ET QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 2,DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, PREVOYANT LA SURVIE

ET QUE PREVOIENT LES ARTICLES 3, 5 (3°) ET 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ENONCE QUE LE PREVENU " SAVAIT QUE Z... ET A...

, DAME V., SE PREVALANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUI A SUPPRIME LA PROHIBITION DE LA RECHERCHE DE LA PATERNITE DES ENFANTS ADULTERINS, A ASSIGNE P.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES

A H., D'AVOIR AUSSI ADMIS QUE CELUI-CI A DROIT A UNE RESERVE DE MOITIE DANS LA SUCCESSION DE SA MERE, ALORS QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIANT L'ARTICLE 756 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS, EN VERTU DES

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 A ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE CETTE LOI ET, NOTAMMENT, L'ARTICLE 762 ANCIEN

DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

n° 72-11 du 3 janvier 1972 modifiée par la loi n° 82-1173 du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 335 ET 339 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE DAME VEUVE F.., AGISSANT, ES QUALITES

LOI N 72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972

nés avant le 1er janvier 2005 ; que la situation de ces derniers est donc régie par le droit antérieur, issu de la loi 72-3 du 3 janvier 1972 modifiée et plus particulièrement, par les articles 334-1,

L'APPLICATION DU DECRET N° 78-127 DU 30 JANVIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

, EN CONSIDERANT QUE, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ENFANT DEVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE LEGITIME DE PLEIN DROIT PAR LE MARIAGE DE SES PERE ET MERE, CE

LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CE DERNIER TEXTE SERA APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN

FACULTATIVE, QUI, MENTIONNEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DANS L'ARTICLE 70 PRECITE, N'EST DEVENUE APPLICABLE QU'A COMPTER DU 31 MARS 1973, APRES AVOIR FAIT L'OBJET DE DISPOSITIONS NOUVELLES ET PROVISOIRES