passés d'un contrat en cours lors de son entrée en vigueur ; qu'il en résulte que, pour ces contrats, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 ne s'applique qu'aux sinistres, c'est-à-dire aux faits dommageables

/ 17 du 11 avril 2005 sur les modalités d'application de la loi précitée (la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) et relative aux conditions d'ouverture du droit à pension de réversion précise qu'en cas de

qu'en application des articles 1er, II et 5, V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 5 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, l'effectif de l'entreprise, pour la détermination du taux

organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007

organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007

organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007

organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ; Vu l'ordonnance n° 2007

95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour

en la matière d'une part que les dispositions de la loi de 2003 aient été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, d'autre part que l'inégalité de traitement

attaqué (20 février 2004), ce même tribunal a dit que la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 était applicable au processus électoral en cours, que les fonctionnaires devaient participer à l'élection

, ces textes ayant été aménagés puisque la loi du 21 août 2003, en son article 113-IV, a maintenu la possibilité d'opter pour l'ancien système jusqu'au 31 décembre 2008 ; que dès lors, le jugement qui

X... avait fait liquider ses droits lors de sa demande de retraite progressive au 1er avril 2006, de sorte que postérieure à l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi du 21 août 2003, la liquidation

n° 2003-775 du 21 août 2003 et de l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, qu'il résulte de l'article 31-I, alinéa 1er, de la loi n° 2003-775 du

31 décembre 2008 selon l'article 113-IV de loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la société France Télécom en application de la loi n° 2003-1365 du 31

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les articles L. 2261-14 et L. 1224-1 du Code du travail, l'article 10-1 de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003.

Le 5 octobre 2007, une commission de surendettement a recommandé au bénéfice de M.

R. 351-1 du même code, le taux plein, soit 50%, est applicable lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance au moins égale à la limite fixée par les textes, laquelle résulte de l’article 5 de la loi