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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article unique
A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 5 décembre 1922 Art. 84 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 23
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : -LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 7 ter A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 136
Article 37
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis, Art. 6 ter, Art. 6 quater, Art. 6 quinquies, Art. 6 sexies, Art. 6 septies II.
Article 5
à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.
Article 79
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 97 II. - Les fonctionnaires pris en charge au moment de la publication de la présente loi et qui remplissent déjà les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.
Article 69
L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.
Article 42
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 44 II.
Article 27
L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.
Article 122
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1, Art. 12-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-2-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article 119
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1
L511-84-1 II.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.
Article 56-2
Les services publics accomplis dans des emplois alors occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements
Article 47
-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 28
Article 10
. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 Art. 45
Article 102
-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 Art. 14 II.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 84
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers, les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation en application du 1° de l'article 1er de la loi n° 84-
Article R2223-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 37 > 79
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84
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