(le cotisant) deux chefs de redressement dont l'un résulte de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues en application de la loi n° 96-987 du 14 octobre 1996

a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, modifiée. » Réponse de la Cour 5.

n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux

n° 96-987 du 14 novembre 1996 pour une durée de cinq ans, l'article 13 II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relatives au quota de résidents à respecter lors de toute nouvelle embauche après deux

liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 9 juillet 1995 pour renouveler l'assemblée de la province sud de Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, ensemble la loi

n° 93-1313 du 20 décembre 1993 dans sa rédaction issue de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 ; que la cour d'appel (Rennes, 24 juin 2002) a annulé ce redressement et condamné l'URSSAF à rembourser à la

défense à sa demande de révision du montant du prélèvement opéré, au titre de la contribution sociale généralisée, sur le pécule d'incitation au départ anticipé qui lui a été versé en application de la loi

Y... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

résidant dans la ZFU ; que l'URSSAF ayant rejeté sa demande d'exonération des rémunérations versées aux salariés au motif que la première embauche ne répondait pas aux exigences de l'article 13 de la loi

décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilité de l'article 87-1 de la loi

pas intérêt à agir contre un jugement, qui a validé les désignations litigieuses et que le pourvoi est prématuré puisqu'il dépend du décret qui entrera en vigueur en application de l'article 34 de la loi

du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

redressement pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi

n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, tel que modifié par l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du

laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Tours, lui a confirmé que le montant du pécule qui lui est dû en application de la loi

du 14 novembre 1996, le décret d'application du 12 février 1997 et l'article 146 de la loi du 28 décembre 2001 ; Mais attendu que la zone franche de Corse créée par la loi n° 96-143 du 26 décembre

    Le 28 mai 1996, le Parlement français adopta la loi n° 96-452, portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire.

légalement justifié sa décision au regard de l'article 15, alinéa 2, de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'avant même l'exécution de la

sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue de la loi

[H] soumise aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, lequel dispose que « les actions réelles immobilières ainsi que