..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° J 18-25.173 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Loire

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 mai 1993), que M.

trois désignés à ces fonctions par " décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence " ; " alors qu'aux termes de l'article 191 alinéa 2 du Code de procédure pénale issu de la loi

de communication de son dossier n° 4903033206 détenu par le bureau des étrangers de la préfecture de Maine-et-Loire.

2244 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2241 et suivants du même code dans leur rédaction postérieure à ladite loi ; 2°/ que le délai de

Jacky S..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loiore-Atlantique), 29°) Mme Veuve XS..., née XB..., demeurant ... à Saint Nazaire (Loire-Atlantique), 30°) M.

Ain-Saône-et-Loire, issue d'une première fusion, a fusionné avec la Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est ; que le comité d'entreprise de la Caisse de Crédit agricole Ain-Saône-et-Loire, qui contestait

à Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), 3°/ Madame veuve Y..., née Adèle A..., retraitée, demeurant à la maison de retraite de Saint-Mathurin, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire),

du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Loiz Y... C/ U. D. A. F. DE LOIRE ATLANTIQUE UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE M. Christian Z...

X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et débouté la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M.

si elle ne fait pas peser sur l'auteur de l'infraction une charge excessive par rapport à la gravité de celle-ci ; qu'en se prononçant par un motif général tiré de la nécessité de faire respecter la loi

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une demande d'autorisation d'exploiter a été formée par le bénéficiaire de la reprise avant la date normale

Baudoux et Algier, conseillers et, lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Carlier, conseiller faisant fonction de président, de Mme Albou-Dupoty et de M.

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé le 22 juin 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article L. 132-10 du Code pénal, de l'article 5, alinéa 1er, de la loi

de l'UDOGEC et de la DDEC, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi