susvisée) est par nature une loi de procédure et doit recevoir application immédiate, en sorte que la présente requête est irrecevable ; " alors, d'une part, que la loi du 31 décembre 1987 supprimant

introductive aux lois de procédure administrative (Einführungsgesetz zu den Verwaltungsverfahrensgesetzen - EGVG).

  Italie (n o   2) , la Cour a estimé raisonnable l’application, par les juridictions internes, du principe tempus regit actum en ce qui concerne les lois de procédure.

les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ; que les lois de procédure sont d'application immédiate ; qu'en dérogation à l'application immédiate de cette loi de procédure, seule reste

[R] [Y], l'article 730-2 et l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction applicable depuis le 1er juillet 2020, en considération « du principe d'application immédiate des lois

coupables d'infraction à la législation sur les stupéfiants la possibilité de demander le relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; qu'une telle disposition, qui constitue une loi

DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, QUI CONSTITUE INCONTESTABLEMENT, AINSI QUE L'A, A JUSTE TITRE, RECONNU LE TRIBUNAL, UNE LOI DE PROCEDURE ENTRANT

par Richard C... ainsi que la demande en annulation d'actes de la procédure formulée par mémoire par Alain P... ; " aux motifs que la loi du 15 juin 2000 est, comme toute loi de procédure, d'application

du 5 juillet 1985, qui a modifié l'article 2244 du Code civil, est une loi de procédure applicable aux instances judiciaires en cours, qu'ainsi l'arrêt a violé par refus d'application cette disposition

706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, loi de procédure, d'application immédiate, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires

a été promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Hermilo X...

la juridiction peut remettre l'oeuvre litigieuse à la partie civile, s'il est établi qu'elle constitue un faux, peu important le cadre juridique dans lequel elle a été saisie ; que, s'agissant d'une loi

pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte de la loi de procédure pénale : Attendu qu'après avoir rappelé les faits et la procédure de l'information ouverte devant le juge d'instruction de

pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, qui est une loi de procédure immédiatement applicable aux instances en cours, disposant qu'il n'y a pas lieu à restitution dans l'hypothèse

immédiate d’une nouvelle loi de procédure: non-violation   [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des

nouvelle, loi de procédure est immédiatement applicable aux situations en cours (...)

de procédure s'appliquent aux instances en cours devant la Cour de Cassation; que la loi du 10 juin 1994, modifiant la procédure de revendication de propriété d'un bien pendant la procédure collective

La présente décision est rendue en audience publique, conformément à l’article   295 §   1 de la loi de procédure pénale.