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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 876-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 898-1
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal paritaire statue selon la procédure accélérée au fond.
Article 4
Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président
Article 36
La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 33
La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.
Article 6
La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.
Article 1
judiciaires et administratives qu'ils ont compétence pour mettre en œuvre en vertu des lois et règlements ; 2° D'en réaliser l'archivage ; 3° De permettre la collecte des informations issues de ces procédures, en vue de leur diffusion et de leur exploitation
Article 10
-A abrogé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L170 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L188 C II.
: 1° Code pénal, code de procédure pénale et textes mentionnés par ces deux codes ; 2° Textes mentionnés par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de
Article Annexe II
Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite Article R. 57-8-10 du code de procédure pénale Demandes relatives aux parloirs Articles 35 et 36 de la loi n
Article 2
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Article L311-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article R622-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23
Les recettes tirées de la rémunération des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurées par les services de l'Etat chargés des monuments historiques font l'objet d'une procédure d'attribution de produits conformément au III de l'article 17 de la
Article 46
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes : Le projet ou la proposition ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu'à
Article 64
. - Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Article 147
-Livre des procédures fiscales Art. L169 II.-Le I s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Livre des procédures fiscales Art. L47 A II.- Le I s'applique aux avis de vérification remis à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Article 42-12
Le président du tribunal judiciaire saisi en application de l'article 41-22 de la loi du 10 juillet 1965 statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L213-2
Article 21
- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 10 II. - Le comité éthique et scientifique mentionné à l'article L. 612-3 du code de l'éducation remet chaque année, à l'issue de la procédure nationale de préinscription et avant le 1er décembre, un rapport au
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