que José Z... s'était soigneusement abstenu d'indiquer cette dimension sur les plans déposés lors de sa demande de permis de construire ; que ce dépassement provient, d'autre part, d'un exhaussement de

[P] de l'immeuble construit sur la parcelle appartenant à [V] [Y] objet du permis de construire accordé le 29 août 2002 sous le numéro PC 8615202T008 par le maire de Mauprévoir ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

; qu'en procédant à cette constatation, l'autorité judiciaire ne se porte pas juge de la légalité du permis de construire accordé alors qu'elle n'est saisie que de l'exploitation des ouvrages construits

de l'ouvrage, dès lors qu'il est sans conséquence sur l'habitabilité technique et effective de l'immeuble ; qu'en affirmant que la non-conformité par rapport au permis de construire s'agissant de l'altimétrie

lots aient déjà été construits en méconnaissance de cette obligation ne faisant pas obstacle à ce que cette prescription soit mise en œuvre pour les lots non encore construits à ce jour.

et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que, par arrêté en date du 14 décembre 1981, le préfet a refusé le permis de construire demandé; que le prévenu savait nécessairement en sa qualité de constructeur

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

"Le Saint-Christophe" et la société Carioca sont propriétaires de lots dans un lotissement approuvé par arrêté préfectoral du 3 novembre 1953; qu'aux termes du cahier des charges établi le 11 juin 1953

de la délivrance d'un permis de construire sur le surplus non bâti à cette époque sur la base de ce nouveau coefficient des sols de 0,20 ; qu'il était précisé que cette demande de permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dès lors, le permis de construire en litige doit être regardé comme respectant la prescription d'accès commun prévue par l'arrêté du 26 décembre 2016, la circonstance que deux des lots ont déjà été construits

donnant sur la rue ; qu'il a sollicité un permis de construire modificatif qui lui a été refusé ; qu'il est poursuivi pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

qu'il résulte de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme que construire sans respecter les dispositions du permis de construire équivaut à construire sans permis, si bien qu'en cas de travaux non conformes

par rapport à la surface autorisée ; que l'infraction d'édification d'une construction non conforme au permis lui est imputable dès lors qu'il était bénéficiaire du permis de construire et que selon

loi, et 26 II de celle-ci : 11.

Il a souscrit un contrat d'assurance constructeur non réalisateur auprès de la société Acte IARD. 3. La réception a été prononcée le 1er juin 2001. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Bat ingénierie, pour le lot piscine.