légale de ses propres constatations en violation de l'article 371-4 du code civil ; ALORS, de deuxième part, QU'en refusant d'accorder à l'exposante, en qualité de grand-mère de la mineure Y..., un droit

Josiane divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M.

Par ordonnances du 20 février 2012, assortie de l'exécution provisoire, le juge des tutelles a autorisé l'AIAVM : - à débloquer le capital décès et l'épargne salariale de la mère de la mineure afin de

C... et une somme de 300 euros de la part de la mère de la mineure concernée. Statuant sur la requête de M.

de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X..., grand-mère

s'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge doit fixer les modalités ; Attendu que l'arrêt attaqué a accordé à Mme X..., mère

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que Mme B... est la mère d’une enfant mineure, née le 18 mars 2020, qui s’est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la Cour

C au regard des faits dénoncés par la mère d'une mineure le 26 avril 2021, lesquels ont été appréciés au regard de la circonstance que M.

légitimes ou légitimés, non mariés, d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser français ou acquiert la nationalité française par application des articles 4 et 5 dudit décret ; Attendu

[D] a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que M.

A... agissant pour sa fille mineure D...

Dans le courant de l'enquête, alors qu'il ne pouvait justifier de l'identité qu'il déclarait, la mère de la mineure qu'il fréquentait précisait qu'il s'appelait en réalité Jalloul Z..., né le 28 mars 1989

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 130-15/ 132-15/ 133 AFFAIRE : Mme Monique X...

- mère de la mineure, appelante, comparante, assistée de Maître BILLAMBOZ, avocat au barreau de STRASBOURG, qui a été entendu en sa plaidoirie- ET CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN Hôtel du Département-Place

F C et Mme D B, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leur enfant mineure A C, et M.

Carole : mère de la mineure Marie- Madeleine, comparante en personne et assistée de Maître WURTH Laurence, avocat au barreau de Colmar, qui a été entendue en sa plaidoirie ; - concernant X...

Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que Mme B est la mère d'une enfant mineure née le 15 septembre 2015 qui s'est vue reconnaître le statut de réfugiée par une décision de la cour

protocole signé en mai 1983, dépose l'état des indemnités qu'elle verse, savoir capital représentatif de la rente concernant Y... 16 005, 27 francs et concernant Laurent Y... 26 675, 45 francs ; que la mère

avocat en la Cour ; Attendu que, l'article 87-1 du Code de procédure pénale ayant été déclaré inapplicable à l'espèce, au motif que les faits poursuivis le sont à l'encontre du seul concubin de la mère

Une information a été ouverte du chef d'empoisonnement de mineur de quinze ans. 5.