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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 532 résultats pour « méconnaissance d'une formalité substantielle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité). 2.
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article L243-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
Article L2432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
social et économique ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre
Article R743-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Article L3163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
-Cette amende est fixée selon le barème suivant : 1° Est punie d'une amende de 675 euros toute proposition de mise en relation ou toute opération de transport réalisée en méconnaissance des dispositions des articles L. 3161-3 à L. 3161-5 ; 2° Est punie
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit
Article L665-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives de l'article L. 665-15 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article L2323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Article R1124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35
Les demandes de modifications substantielles font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation.
Article L1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 30
L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie
Article R444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article 244 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Article 41
plusieurs immeubles déterminés, du chef d'une personne désignée, donnent lieu à la délivrance des formalités concernant ces immeubles, intervenues du chef de la personne désignée. 2.
Article 31
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article précédent, et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel
Article L665-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46
La méconnaissance des obligations déclaratives résultant du deuxième alinéa de l'article L. 665-21 est punie d'une amende d'un montant compris entre 100 € et 750 €.
Article 2
modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.
Article L121-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 94
Le fait d'exécuter des travaux en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-19 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Article D342-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75
Préalablement à la modification substantielle d'une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité, il est fait application des dispositions des articles D. 342-5 à D. 342-13 comme en matière de raccordement d'une nouvelle installation
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