#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Vu la

à usage humain relevant du règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du règlement européen n°536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain,

Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de l'article 85 quater du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain que la vente en ligne de médicaments a le caractère d'un service de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - le code

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 2001/83/CE du Conseil et du Parlement européen du 6 novembre 2001 portant code communautaire relatif aux médicaments

voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne. / L'activité de commerce électronique est

à usage humain.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; - la

à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ; Vu la directive n° 92-28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments

figurant à l'article 1er, point 2 de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

à usage humain telle qu'elle figure dans son article 3, la notion de publicité du médicament étant une notion communautaire distincte de la notion de frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

à usage humain. 7.

influence sur la solution du litige ; Et attendu que la question de l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative à la publicité faite à l'égard des médicaments

influence sur la solution du litige ; Et attendu que la question de l'interprétation de l'article 8 de la directive 92/98/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative à la publicité faite à l'égard des médicaments

à usage humain institué par la directive 2001/83/CE.

de protection soit délivré dans un autre État membre de la Communauté sur la base d'un médicament à usage humain autorisé dans cet État membre ».

devenue la communauté européenne ; Vu la directive 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments

à usage humain ou de restreindre la gamme des médicaments couverts par leurs systèmes nationaux d'assurance maladie soit conforme à ses exigences ; que, dès lors, la réponse au moyen soulevé dépend de