Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

Christian A... élu en qualité de premier adjoint au maire au deuxième tour de scrutin ; 2°) d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle élection des adjoints et du maire ; Vu les autres pièces du dossier

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. -

D..., B..., X... et A... en qualité d'adjoints au maire de la commune de Lognes (Seine-et-Marne), intervenue lors de la séance du conseil municipal de Lognes du 28 juillet 1986 ; - annule ces élections

d'adjoints au maire de cette commune est au plus de quatre ; que, pour contester l'annulation prononcée par le tribunal administratif de Bastia sur déféré du préfet, de son élection, le 18 mars 1989,

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... maire-adjoint, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1989, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant Saint-Etienne-de-Gourgas à Lodève (34700) ; Mme X... demande

de Longuyon en date du 17 octobre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L 123-4 du code des communes : "Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire et adjoint des

Arrighi de Casanova, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Salesse, Maître des requêtes, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante, - les conclusions de M. Z....

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé leur élection en qualité de maire et de premier adjoint

Patrick Y... en qualité de maire de Villemomble et celle de ses adjoints auxquelles il a été procédé le 14 septembre 1999, ainsi que contre la délibération du conseil municipal de Villemomble du même jour

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juin 1990, du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a rejeté sa protestation relative à l'élection du maire et des quatre

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L.122-8 du code des communes : "les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints" ; qu'il n'est pas contesté