le moyen, que le montant de la majoration de rente n'est pas fixé en fonction du préjudice subi par la victime ; que la majoration de rente est donc déterminée une fois pour toute en tenant compte des

X... était atteint était due à la faute inexcusable de la société Everite, et l'infirmant pour le surplus, a fixé la majoration de la rente sur la base du taux d'IPP actuel de 20 % au motif que la majoration

France doit rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne les capitaux représentatifs de majoration de rente calculés sur des taux d'incapacité de 14 % et 11 %, l'arrêt rendu le

X... : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme X... irrecevable en sa demande de majoration de rente, alors selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 53-VI de

, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié

procès-verbal du 3 avril 2001, entre le responsable des affaires juridiques de la CPAM, en application des articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la société Larue, sur la fixation de la majoration

de rente, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente allouée

société Ace European Group Limited, assureur de la société Alcome fonderie, et que, dans l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable, il soit dit que la caisse ferait l'avance de la majoration

D... a de nouveau saisi, le 23 décembre 2014, la juridiction de sécurité sociale pour l'obtenir ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en majoration de rente, l'arrêt énonce que l'effet interruptif

fondement de l'article 40 de la loi précitée, retient que la prise en charge par la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale des prestations et majorations

de la rente, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait laugmentation

, la majoration de rente est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salariée

L'employeur a demandé que le recours de la caisse tendant à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente ne puisse s'exercer que dans la limite de ce nouveau taux de 8 %.

UNE MAJORATION DE RENTE ; QUE LA STURNO AYANT DENIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, UN ARRET DU 25 JANVIER 1965 AVAIT DECLARE QU'UNE TELLE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, QUE

X..., agent de la SNCF, a été victime d'un accident du travail en 1964 ayant entraîné un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il a sollicité le bénéfice de la majoration de sa rente d'accident du travail

de majoration de rente », et non pas au capital représentatif de la rente elle-même, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°

(...) il y a lieu de porter au maximum la majoration de rente à laquelle l'intéressé peut prétendre » et a précisé que « cette majoration qui, conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale

de rente réclamée par le FIVA; - à ce qu'il lui soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [Z] [T]