absolue Sayed X... à la peine de neuf ans d'emprisonnement" ; "alors que la majorité absolue n'est pas la même en premier ressort et en appel en sorte que ladite mention ne permet pas de savoir si

au détriment de membres de la minorité ; qu'en jugeant irrecevables les actions en annulation de délibérations d'assemblées générales pour abus de majorité aux motifs erronés que "bien qu'elle ne tende

Estimant que cette décision était constitutive d'un abus de majorité, M. K... C... a assigné M. Q... C..., M. K... C..., Mme C... épouse J...

[E], [N] et [G] [K] (les consorts [K]) en annulation, pour abus de majorité, de la résolution de l'assemblée générale, restitution de sommes et paiement de dommages-intérêts ; que les consorts [K]

absolue, soit 8 voix au moins ; qu'en se contentant d'une référence vague à "la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale", sans indiquer le nombre de votes émis, la cour d'assises

absolue ou à la majorité qualifiée ; que, dès lors, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision entreprise, dont la feuille des questions se borne à

, un vote de la majorité en nombre des associés présents ou représentés et que cette majorité en nombre rassemble des associés détenant au mois les trois quarts du capital social ; qu'en jugeant que cette

G... et K... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme J... une certaine somme sur le fondement de l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant

ses père et mère, en reddition de compte, afin de faire déterminer, par une mesure d'instruction, l'usage qu'ils avaient fait des salaires qu'il prétend leur avoir remis, non seulement jusqu'à sa majorité

cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour, après en avoir délibéré et voté sans désemparer, a condamné à la majorité

qualifiée de huit voix ; que dès lors, d'une part, l'interdiction définitive du territoire national, maximum de cette peine d'interdiction ne pouvait être prononcée qu'à la majorité qualifiée de huit

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Eddy X... à la peine de 25 ans de réclusion criminelle, à la majorité

de séjour dans deux départements, la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

acquis à la majorité absolue de huit voix au moins" ; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code

Il en résulte que la période de sûreté, qui n'est qu'une modalité d'exécution de la peine, est acquise à la majorité absolue. 9.

associés pour ne pas les avoir alertés sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer

articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... à la peine de vingt années de réclusion criminelle, et ce à la majorité

, que la majorité absolue requise par le prononcé de la peine a été respectée ; "alors, d'autre part, que la peine complémentaire ne pouvait être acquise qu'à la même majorité absolue ; que, faute

à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants" ; Attendu que la feuille de questions énonce

; qu'il s'ensuit que le premier président a préféré une preuve non irréfutable de la majorité de l'intéressé à divers commencements de preuves de sa minorité, ce qui contrevient au principe selon lequel