requise, porte aux 2/3 de la peine la période de sûreté" ; "alors que la mention "majorité requise" sans précision au nombre de voix requis ni au texte applicable, ne permet pas de déterminer la majorité

requise était celle de l'article 24, 25, 25-1, 26 ou 26-1 et se bornait à indiquer "la résolution est adoptée", ni le nombre exact de voix en fonction duquel était calculée la majorité requise, la cour

de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (la majorité des voix de tous les copropriétaires) ; que lorsque le projet n'est ni adopté ni repoussé à la majorité requise, il peut être de nouveau soumis

ne relevait pas de l'objet social de la SCI, qu'elle entraînait la fin de la pérennisation du seul actif de la SCI et que, dès lors, elle devait être décidée par l'assemblée générale statuant à la majorité

patrimoine immobilier, mais ne prévoyait pas la vente d'immeubles, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'avec l'accord des associés délibérant à la majorité

11 juillet 1995) d'avoir rejeté sa demande en annulation de la convocation adressée par la Société des enrobés modernes de l'Ouest (SEMO) en vue de la tenue d'une seconde assemblée des associés, la majorité

la déclaration qui précède (réponse aux questions posées), la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions qu'il a été répondu " oui à la majorité

prévue par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la peine a été acquise à la majorité requise en l'espèce, c'est-à-dire la majorité absolue" ;

même code ; que ce retrait est subordonné, d'une part, au consentement de l'organe délibérant de l'établissement et, d'autre part, à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'à chacune des dix questions qui lui étaient posées, la cour d'assises, statuant en appel, a répondu : " oui, à la majorité

les trois quarts du capital social. » ; que l'article 21 pose ainsi de façon claire, précise et expresse les « conditions de majorité » requises pour l'adoption des décisions extraordinaires requérant,

après avoir déclaré Philippe X... coupable de tentative de vol avec violences ayant entraîné la mort de la victime en état de récidive pour des faits commis le 20 janvier 1993, l'ont condamné, à la majorité

d'appel a retenu, à bon droit, que l'ASL, propriétaire du terrain, pouvait décider de procéder à la modification ainsi qu'à la cession partielle de celui-ci, sous réserve de respecter les règles de majorité

DE PRONONCER CETTE NULLITE, AU MOTIF QUE LA FIXATION DU LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES N'ENTRAIT PAS DANS L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES POUR LAQUELLE LA MAJORITE REQUISE DEVRAIT ETRE

feuille de questions se borne à énoncer que la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré sans désemparer dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ont voté à la majorité

absolue, soit 8 voix au moins ; qu'en se contentant d'une référence vague à "la majorité requise par l'article 362 du Code de procédure pénale", sans indiquer le nombre de votes émis, la cour d'assises

conformément à la majorité requise par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 22 et 26 de la loi précitée ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAS Clermont