remboursement du prix des nouveaux billets de retour et en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que, pour débouter les époux X..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que la maladie

de service" et donc pour les mêmes raisons ne pouvait plus être invoqué à l'appui du licenciement, tertio, que le grief "d'absences injustifiées" était contestable s'agissant de deux absences pour maladie

soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation porte une atteinte grave et immédiate à sa vie privée et familiale ; elle est en effet empêchée de rejoindre son époux malade

que la salariée devait s'occuper de son fils, sans constater l'état de maladie de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention collective nationale des transports aériens, personnel

Les seuls motifs [d’absence] réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant

soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est satisfaite dès lors que, sa demande de visa familial étant bloquée par son signalement, elle ne peut rentrer en France où se trouvent son mari malade

elle a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de " parent d'un mineur étranger malade

de moins de seize ans ; ' quatre jours calendaires et par an pour la maladie d'un enfant de moins de quatorze ans.

. reversera à Marie Mymose X...les allocations familiales et les remboursements des frais de scolarité du CERN et prendra en charge l'assurance maladie des enfants, conformément à l'accord des parents

, telles que relatées dans ce récapitulatif, seraient imputables à l'assistance maternelle ou à la famille de celle-ci, ou encore, que ces absences seraient dues à une maladie de l'enfant ou à une circonstance

€ brut mensuel sans qu'il soit nécessaire de recourir à une grande démonstration financière ; que l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie personnelle de son salarié en demandant à connaître la maladie

de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé, - l’enfant a le droit de communiquer librement par

La requérante produit un grand nombre de pièces, dont son attestation de droits à l’assurance maladie mentionnant l’enfant français, le carnet de santé de ce dernier faisant état d’une prise en charge

l'absence de la salariée, la condition minimale plus favorable prévue par l'article 37 de la convention collective des Nouvelles Galeries, à savoir la production d'un certificat médical attestant de la maladie

Il fut constaté que seul un des médecins accusés n’avait pas respecté les conditions de sa profession quant au traitement de l’enfant.

Il n'y a pas de preuve d'une maladie métabolique ou génétique constitutionnelle chez l'enfant.

justificatifs de paiement d'assurances scolaires, de frais de cantine scolaire, d'une attestation de droits émise par la caisse d'allocations familiales de Guyane et d'une attestation de droits à l'assurance maladie

grippe A (H1N1) ; que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a reconnu le lien de causalité entre la vaccination et la maladie

grippe A (H1N1) ; que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a reconnu le lien de causalité entre la vaccination et la maladie

d'octroi du concours de la force publique, le préfet du Val-d'Oise n'a recherché aucune solution alternative d'accueil ou d'hébergement pour les occupants, malgré la présence de personnes gravement malades