à l'Etat par un contrat d'association souscrit en application de la loi du 31 décembre 1959 relative aux établissements privés d'enseignement ; qu'il a été à trois reprises en arrêt de travail pour maladie

Solumédic Orkyn par fusion-absorption, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

une absence de 30 jours à compter du 16 juin 1985, elle n'avait adressé ce certificat à son employeur que le 23 juin 1985, en violation tant des règles légales (article 7 de l'accord national interprofessionnel

X..., au service de la société Vachette, a pris ses congés payés du 3 au 30 août 1992 et s'est trouvé en arrêt pour cause de maladie à compter du 27 août 1992; que, le 2 septembre 1992, le salarié a adressé

X... un rappel de salaires pour les années 1986 à 1990, un complément de maladie pour les années 1991 et 1992 et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et

Y... était un des cadres, a, pour son collège cadres, adhéré au régime de prévoyance institué par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres (CIPC-R), aux droits de laquelle vient l'institution

, les caisses régionales d'assurance maladie, la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les

Roger A..., 3 / de Mlle Brigitte C..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 4 / de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie (SIAG), dont le siège est à Paris (9e

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 2020), Mme [M], infirmière libérale, a adhéré le 5 novembre 2015 au contrat collectif souscrit par l'association générale interprofessionnelle de prévoyance et

d'activité sociale du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), dont le siège social est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., immeuble Rondpoint, 3°/ la Caisse primaire d'assurance maladie

[V] a adhéré à deux contrats d'assurance de groupe souscrits par l'Association générale interprofessionnelle de solidarité auprès de la société SwissLife prévoyance et santé (l'assureur), un contrat «

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, de la SCP Richard, avocat de M. F...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires de maladie sur le fondement de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel,

[G] [V] demande à la cour, au visa de l'article 57 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes,

François, Paul Z..., demeurant ... (15ème), 2°) la Caisse générale de retraite des cadres par répartition, dont le siège est ... à Olivet (Loiret), 3°) la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

diverses demandes dont une demande en remise de bulletins de paie pour les mois de septembre et octobre 1992, et une demande en complément de salaires notamment pour des périodes d'absence pour cause de maladie

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation complémentaire pour maladie courant du 27 février au 6 mars 1992; alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par ces seuls motifs

estimait exercer, ainsi que le paiement de sommes qu'elle prétendait lui être dues au titre des congés payés et de la maladie, la salariée, après avoir notifié à l'employeur, le 23 mars 1993, qu'elle