La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (" la caisse ") a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Par décision en date du 2 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Morbihan a pris en charge l’accident déclaré au titre de la législation professionnelle.

X... et les symptômes de dyspénique et de palpitation ressenties par lui le 28 avril 1999 qui, selon cet expert, n'ont fait qu'aggraver l'état préexistant du malade ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel

à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle

[D] (l'assuré), journaliste professionnel rémunéré à la pige, a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (la caisse) l'attribution d'une pension d'invalidité que la caisse lui

tout comme la mention de « maladie professionnelle » sur les bulletins de paie. 9.

de recouvrement de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient

[E] recevable en son action ; - dit que la maladie professionnelle dont souffre M.

X..., de Me Garaud, avocat de la société Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes, nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales CDPV

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes,

a pris en charge, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, l'affection de l'épaule droite déclarée par Mme X..., salariée de la société Stylco confection ; que la cour d'appel (Douai

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

de l'indu engagée par l'organisme d'assurance maladie alors que précisant que les observations présentées par l'établissement de santé n'apportaient aucun élément nouveau et n'appelaient donc aucune réponse

pas à ce moyen péremptoire dont il ressortait que la maladie professionnelle n'avait pas été étrangère au décès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.461-1 à L.461

toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

professionnelles du 3 mars 2021 constituent bien des rechutes des maladies professionnelles du 8 juin 2013 ; - d'ordonner à la caisse de transmettre tous les éléments relatifs aux maladies professionnelles

Y... a été victime, le 30 octobre 2014, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) ; que la société a saisi

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse).

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

du trente et unième jour en cas de maladie et d'accident ramené au premier jour accident et quatrième jour maladie si hospitalisation, et sont maintenues jusqu'au mille quatre-vingt quinzième jour d'arrêt