Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 505 résultats pour « mandat ad litem »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 505 résultats pour « mandat ad litem »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1210-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 99
Lorsqu'en application des dispositions des articles 375-1,383 et 388-2 du code civil, la juridiction procède à la désignation d'un administrateur ad hoc et que dans l'intérêt de l'enfant, il est impossible de choisir celui-ci au sein de la famille ou
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Après avoir recueilli l'accord du débiteur et, en cas de recours à la conciliation et au mandat à l'exécution de l'accord, l'avis du ministère public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal fixe, au moment de
Article D811-176-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.
Article R611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
La demande de désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article L. 611-3 est présentée par écrit.
Article 344 G octies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49
La déclaration mentionnée à l'article 1649 AD du code général des impôts contient les indications suivantes :
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat
Article 388-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 75
, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad
Article Annexe 30
Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375. Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.
Article 61-7
La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande.
Article 1180-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 51
Il ne peut être délivré copie des décisions du juge qu'au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Article 32
Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend
Article Annexe 13
Avenue du 8-Mai-1945 en limite est de la parcelle AD135 jusqu'à la limite sud de la même parcelle AD 135.
Article 1210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23
remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué une indemnité à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad
Article R611-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 01
Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
En sus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc
Article 706-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11
Le procureur de la République ou le juge d'instruction, saisi de faits commis volontairement à l'encontre d'un mineur, désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci n'est pas complètement assurée par ses représentants
Article 1649 AH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98
Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une obligation déclarative sont ainsi définis :
Article ANNEXE 11
Limite est des parcelles AD 347 et AR 27 incluses. Limite sud de la parcelle AD 307 incluse. Limite est de la parcelle AD 369 incluse.
Article D811-176-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 51
Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend :
Article L812-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan
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