régulariser l'acte authentique ; que cette somme doit être remise aux vendeurs, sans intérêts s'agissant d'un séquestre ; qu'il est mentionné au compromis que la commission du cabinet Guy Y... titulaire d'un mandat

Sur la demande de Madame [G] : Il est constant que Madame [G] a signé avec Madame [L] un mandat de vente d’un bien immobilier situé à [Adresse 7], pour un prix de 580 000 €uros frais d’agence inclus,

IMMOBILIER ET L'INDICATION QUE LES FONDS DEPOSES ETAIENT GARANTIS PAR LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAF), LE PREVENU A FAIT SIGNER ENTRE LE 18 AVRIL ET LE 31 AOUT 1974, A PLUSIEURS PERSONNES, DES MANDATS

* * * MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la nullité du mandat et de l'offre d'achat : Mademoiselle [U] prétend dans les motifs de ses écritures que l'offre d'achat serait nulle au motif qu'elle

Cette commission sera payée par le mandant aussitôt la réalisation de l'achat. Par acte sous-seing privé du 24 juillet 2007 les consorts [W] se sont engagés à céder à M.

Le mandat entre l'acheteur et un mandataire choisi pour acheter un bien pour lui est légal même pour des objets non adjugés après des ventes volontaires.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Paris, 13 septembre 2002), que M. et Mme X..., après avoir confié au Cabinet Ternisien, agent immobilier, un mandat

[H], qui avait reçu mandat d'acheter une FERRARI 360 SPIDER et de vendre une FERRARI 550 MARANELLO pour le compte de M.

a, entre le 30 janvier et le 22 février 2006, tant pour son fonds Sequoia Dynamic que pour ses comptes gérés sous mandat, acheté 97 300 titres, pour un montant de 2 960 800 euros.

, la demande d'expertise est sans pertinence, en l'absence d'obligation du franchiseur de rendre des comptes aux franchisés ; il ne ressort du contrat aucun mandat d'acheter ou de négocier les conditions

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

inhérents à l'utilisation d'un véhicule automobile et sur l'action civile, l'a condamné à payer à la partie civile la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que "l'expert mandaté

LA SCT AVAIT ETE INFORMEE, LORSQU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE TRANSPORT, DE CE QUE LESDITES MARCHANDISES AVAIENT ETE VENDUES FOB ROUEN A UN COMMERCANT ALGERIEN ET QUE LA SOCIETE TEXAL AVAIT RECU DE SON ACHETEUR

du vendeur, la seconde dans celui du mandat de l'acheteur et alors qu'aucun des deux mandats ne mentionne l'existence de l'autre ni la commission qui y est attachée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi

stockage " desdites marchandises et leur allotissement en magasin, étant chargés, au fur et à mesure que l'agent de la société finlandaise procédait à leur mise en vente, de les remettre à l'intermédiaire mandaté

Baud ne souhaitant pas facturer ces nouvelles sociétés, celles-ci donnent mandat à Anjou pour acheter pour leur compte les marchandises nécessaires à leur exploitation.

X... aux autorités espagnoles et la carte grise qu'il leur a alors présentée ; que ce véhicule d'occasion n'a pas été acheté à son propriétaire par M.

prévoyant que cette commission était due même si la vente était conclue après l'expiration du mandat avec un acheteur présenté par la société, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard