tacite de gérer les biens de la communauté, la communauté pouvant être gérée par l'un seul des époux ayant mandat tacite de gestion des biens.

LAISSER LA JOUISSANCE DE SES BIENS A SON MARI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LORSQUE L'UN DES EPOUX LAISSE LA JOUISSANCE D'UN DE SES BIENS PROPRES A L'AUTRE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME AYANT RECU UN MANDAT

Y... au paiement de l'intégralité des frais de neutralisation et de la valeur de la citerne, le jugement retient l'existence d'un mandat tacite au profit de M.

X... bénéficiait d'un mandat tacite, et qui a constaté qu'il avait participé à la vente du fonds de commerce, dont les époux étaient propriétaires en commun, n'a pas recherché si M.

B... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

X... mandat tacite de la représenter devant cette juridiction française ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M.

mandat tacite suppose qu'un indivisaire ait pris en main la gestion du bien indivis au su des autres et sans protestation de leur part ; qu'en toute hypothèse, en retenant, pour débouter les consorts

signé, sans que soient démontrés une fraude ou un dol, un bail établi conformément à la loi du 6 juillet 1989 et Madame X..., qui ne l'a pas signé, ayant donné mandat tacite à son mari qui l'a exécuté

, sans rechercher si celle-ci n'était pas liée en vertu d'un mandat tacite avec Jean-Pierre Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil ;

X...n'établit pas de mandat donné par sa coïndivisaire ; et aux motifs qu'il ne saurait être reproché au syndic d'avoir considéré que Mme Y...pouvait être tacitement mandatée par son ex-époux, puisque

X... n'était pas mandaté par la société De Beer pour effectuer l'avance de la TVA mais établissait au contraire qu'il était mandaté tacitement par les époux Y... pour effectuer une telle avance dans l'intérêt

X... ayant géré les biens de son épouse au su de celle ci et sans opposition de sa part, il est réputé avoir été investi d'un mandat tacite en application de l'article 1432 du code civil ; Qu'en statuant

A... avait alors pris en main la gestion des lots précités, biens propres de son mari qu'elle occupe avec lui, sans opposition de la part de celui-ci, de sorte qu'il y avait mandat tacite entre eux pour

, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt n'ayant pas constaté qu'au jour de la convocation les époux X... avaient engagé une procédure judiciaire tendant à contester l'existence d'un mandat

de l'article 1432 du code civil : "Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût des travaux, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui retenait l'existence d'un mandat tacite liant M. Z... et M.

L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT

Yves X... avait disposé pour cette assemblée d'un mandat certes tacite mais non moins certain de la part des co-indivisaires de la succession Renée X... pour la représenter ; Attendu qu'en se déterminant

- Entre le 8 juin 2010 et le 21 décembre 2010 Les époux Y... contestent la possibilité d'existence d'un mandat tacite.

procédait d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est de coutume dans le milieu des chevaux de course que les entraîneurs disposent d'un mandat