novembre 2002), que les sociétés Azur assurances IARD, Azur vie, Assurances mutuelles de France, Sécurité pierre et Sécurité pierre investissements (les sociétés du groupe Azur) ont poursuivi leur mandataire

Soutenant que la proposition de rectification était irrégulière pour lui avoir été notifiée personnellement, cependant qu'elle avait désigné la société Intexco comme mandataire, la société Zaika a

M..., pris en qualité de mandataire successoral des successions de U... V... et de H... V..., défendeurs à la cassation.

facture émise par le mandataire. ...

X... le 3 septembre 1986 stipulant, au titre des opérations de banque, la faculté pour le mandataire d'emprunter et de garantir par un nantissement l'emprunt mais ne stipulant pas, au titre des opérations

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Brenac et associés, en qualité de mandataire

dépourvu de pouvoir alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 517-7 du Code du travail, le mandataire ayant reçu pouvoir régulier du salarié les 1er décembre

T... ainsi que le lui avait demandé, à plusieurs reprises, le mandataire ad hoc, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que l'assemblée générale s'était opposée à la décision du mandataire de procéder

où ils ont une incidence sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; qu'en conséquence, l'existence d'une faute disciplinaire de la part d'un mandataire

garantie et a sollicité le paiement de prestations ; Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que le mandant est tenu de rembourser au mandataire

Ce dernier se réserve la faculté de refuser toute cession de créances présentée par le mandataire sans devoir se justifier.

Inc., société anonyme de droit panaméen, dont le siège est à Panama (République de Panama), prise en la personne de son mandataire à Luxembourg, M. Mirko Y...

X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que la société bailleresse et son mandataire font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner M.

successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Serprosud, en liquidation judiciaire, demeurant ...

pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Carola, entreprise générale de bâtiment, dont le siège social est à Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 28/ Mme Véronique Z..., ès qualités de mandataire

B..., mandataire liquidateur de l'un des porteurs de parts de la société, Mme Florence X..., a saisi un juge des référés pour voir désigner un mandataire ad hoc chargé de demander par la voie amiable ou