AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372245cd580146773fb9ab
19 juillet 1994
19 juillet 1994
X... à son emploi de peintre n'était pas définitive ; alors, en outre, que, un poste de manutentionnaire n'étant pas de même classification qu'un poste de peintre et la cour d'appel n'ayant pas constaté
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soc
61372319cd5801467740569d
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... indiquait lui-même, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait été "réemployé... le 25 février 1991, en qualité de manutentionnaire pour une durée de 10 mois et demi, au motif de saison, avec terme
Source officielle