du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans déclaration préalable de marchandises

[R] [M] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation de marchandises prohibées. 3.

la cour d'appel de Chambéry en date des 29 avril 1998 et 14 octobre 1998, Jean-Marie X... a été condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, contre l'arrêt de ladite Cour, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui a relaxé Karim X... du chef de contrebande de marchandises

prévenus, - LA SOCIETE FMS 18, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises

X... et la société Filon coupables de l'infraction d'importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée et condamné solidairement M.

l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation, circulation et détention de marchandises

Y..., Pierre Z..., Jean-Claude A... et Pierre B... du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné L'ADMINISTRATION DES DOUANES à payer, à Maître C..., en sa qualité de mandataire

articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X... , en liquidation judiciaire, a été déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises

Anthony X... du chef de contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a déclarée irrecevable en son appel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient

A... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Un mémoire a été produit.

H... l'infraction de détention sans justificatif de marchandises prohibées, réputées avoir été importées en contrebande, et saisi la totalité des articles contrefaisants. 4.

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour intéressement à une fraude douanière d'exportation sans déclaration de marchandises

[I] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2021, qui, pour détention et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

N... a été déclaré coupable du délit douanier d'importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée dans la limite de 22 992 paires de chaussures, tandis que les juges ont omis de

X..., afin de rechercher la preuve d'infractions douanières résultant de la détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées ; que M.

contrefaisante et importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnées, les deux premières à six mois d'emprisonnement avec sursis, les trois à une amende douanière et a prononcé sur

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard X... du chef d'importations sans déclarations de marchandises