, ont été exemptées de droits de douane et soumises à TVA au taux ordinaire de 20 %. 3.

IMPOTS A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE REVENDICATION, QUE LA VENTE AUTORISEE PORTAIT SUR DES MARCHANDISES

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2022, qui, pour détention de produits stupéfiants, transport et détention irréguliers de marchandises

circuler dans la zone terrestre du rayon douanier sans être accompagnées d'un passavant, sauf dispense du directeur général des Douanes ; qu'en outre, l'article 198 du même Code précise que les marchandises

chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 novembre 1993, qui a relaxé Ghourria BENYAMINA du chef de détention irrégulière de marchandises

première comparution du 15 octobre 1991, en revanche, le réquisitoire définitif du 18 mai 1992 ne visait aucun texte répressif du Code des douanes, seuls étant mentionnés la détention sans titre de marchandises

prohibées au regard de l'article 215 du Code des douanes au motif que l'or depuis l'arrêté du 20 mai 1986 n'est plus une marchandise soumise à justification d'origine ; qu'en statuant ainsi sans rechercher

attaqué a déclaré Farid Y... coupable de transport et de détention sans autorisation administrative de 300 grammes d'héroïne et 265 grammes de résine de cannabis et de circulation irrégulière de ces marchandises

Nous lui demandons : « transportez-vous sur vous ou dans votre véhicule des marchandises soumises à justificatif d'origine pour leur détention ou leur transport ?

Robert, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 2 octobre 1985 qui, pour détention sans justification d'origine de marchandises soumises à justification d'importation

pierres saisies appartiennent aux termes de l'expertise à la catégorie des pierres-gemmes et qu'elles présentent individuellement une faible valeur ; qu'elles n'en figurent pas moins au nombre des marchandises

livrées par la société Canson et Montgolfier ; que se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu que la société Canson et Montgolfier

l'arrêt infirmatif a déclaré Stéphane X... coupable de participation à un trafic de stupéfiants portant sur la détention, le transport et la cession de produits stupéfiants, détention sans titre de marchandises

2016, alors : « 1°/ que le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun instaure une nomenclature combinée des marchandises

Yvonne du chef initial d'infraction à la législation sur les changes, puis sur réquisitions supplétives en date du 16 mai 1984 du chef du délit douanier de détention sans justification d'origine de marchandises

Y... a été placé en retenue douanière pour des faits de flagrant délit de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine communautaire, que cette mesure de retenue douanière

à l'intérieur du camion, au lieu de les faire porter sur l'état de la marchandise, a dénaturé les termes clairs et précis de la protestation motivée de la société Besnier, violant les articles 4 et