D'UNE STATION-SERVICE SUR LES BASES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

X... réclame au titre des chantiers de Langres et de Belfort la somme de 98 268, 96 € ; qu'il applique au montant des honoraires perdus-213 118, 54 €- un pourcentage de marge bénéficiaire de 46, 11 % ;

bénéficiaires ", conclues par la société ; que la cour d'appel qui constate que la société Catu avait abandonné toute marge bénéficiaire sur les véhicules faisant partie du marché, ne servant que d'intermédiaire

Il résulte des dispositions de l'article 297 B du code général des impôts citées au point 2 que l'option qu'elles prévoient pour le régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge bénéficiaire

Les Etats membres accordent aux assujettis-revendeurs le droit d'opter pour l'application du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons de biens suivants : / a) les objets d'art, de collection ou d'antiquité

bénéficiaire du restaurant ne correspond pas à la pratique courante ; que pour certaines boissons vendues au bar, la marge bénéficiaire retenue est grossièrement exagérée notamment pour le rhum et le

le préfet de Police de prendre les mesures suivantes sans délai : - La réouverture administrative immédiate ; - Si la réouverture n'est pas possible, il est demandé à ce que le préfet couvre la marge

dépenses de la Société ETPS avoisinaient "les 100 K€ mensuel", de sorte que, même en facturant la totalité du prix convenu du marché, à hauteur de 2.280.000 €, soit 95.000 € en moyenne par mois, la marge

D'UNE STATION-SERVICE, SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET DES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ainsi que sa marge bénéficiaire nette afin de permettre sa survie économique jusqu'à sa réouverture ; - si la réouverture

bénéficiaire réalisée par l'établissement à la même époque les années précédentes ainsi que sa marge bénéficiaire nette afin de permettre sa survie économique jusqu'à sa réouverture ; - si la réouverture

PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION : SOIT PAR DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME, SOIT PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE MAJORATION OU D'UNE DIMINUTION, SOIT PAR FIXATION D'UNE MARGE

DIVERSES STATIONS SERVICES SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUES ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

dégrèvement des taxes ; que, reconventionnellement, les preneurs ont réclamé la délivrance de quittances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNR fait grief à l'arrêt de juger que la marge

part que, sauf pour 4 heures symboliques, la rémunération, en raison de la grande autonomie d'organisation du salarié, reposait sur un calcul théorique d'heures de travail en fonction du volume de la marge

TORT UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE 2 FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE

discrimination des marges n'ait pas existé au préjudice de la société Telefunken ; " d'où il résulte au surplus que, en l'état des marges bénéficiaires nulles appliquées à de nombreuses reprises par

UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HEC TOLITRE DE CARBURANT LA MARGE