AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6866f1e1d33109fd079b7847
1 juillet 2025
1 juillet 2025
disposait de : cinq radiateurs de marque BLYSS, en état neuf, dont deux fixés dans les murs du salon séjour et un fixé dans chacune de trois chambres, ainsi qu’un sèche-serviettes sans marque apparente
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CHAMBRE SOCIALE A
69720c8bcdc6046d473bf19e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La salariée a contesté la sanction en indiquant qu'aucune tenue de lui avait été fournie pour la période estivale 2015 et qu'elle avait mixé une tenue fournie avec un pantalon classique sans marque apparente
Source officielle