redevances calculées sur la totalité des quintaux de farines biologiques fabriquées ou vendues par lui selon des modalités fixées différemment pour les farines Lemaire et pour les autres farines biologiques

incident relevé par la société Dior : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Christian Dior couture (la société Dior) a consenti le 17 mai 2000 à la société SIL un contrat de licence de marque

EURAUCHAN un contrat de licence de marque permettant à la S.A.S. EUROCHAN de faire fabriquer et commercialiser des articles textiles revêtus de sa marque. La S.A.S.

dans le cadre d'actions commerciales organisées dans les lieux de vente soit par correspondance à l'occasion de jeux, les prestations d'organisation de ces jeux, la gestion des réseaux sociaux de la marque

violation des articles L. 115-1 et L. 115-16 du Code de la consommation, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même Code, 2, 2-1 et suivants, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Si la production est sous-traitée sur le territoire national, la circonstance, aussi louable soit-elle, que la société participe ainsi au développement de l’industrie française à l’aide de sa propre marque

finis, non fabriqués localement - importance accrue de la part des importations de produits finis dans l'activité de l'entreprise, pouvant porter à confusion sur la provenance des produits marqués pour

Pologne qui a défini dans les termes suivants le contrat de distribution « le distributeur est un entrepreneur indépendant qui se charge d'une vente constante des marchandises définies le plus souvent de marque

dans le magasin Coco Chiffon, assigné Mme Arlette X..., propriétaire de ce dernier, la société Paris France Cadeaux, la société CCV et la société Aux Fabriques Volta, en contrefaçon de marques et de modèles

Sun East a découvert que les sacs de marque Le Voyage fabriqués par la société Marot ne correspondaient pas à la commande qui, selon elle, concernait des sacs de marque Louis Vuitton; que la société Sun

(notamment les brevets, les dessins, les modèles et les savoir-faire en matière de fabrication) ou - à la vente pour l’exportation de la marchandise importée (notamment les marques de commerce ou de fabrique

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2008),statuant en matière de référé, que la société Guy Laroche a concédé à la société Trium France (la société Trium), un contrat de licence exclusive de marque

propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque

, cherchant non pas à respecter le droit des marques, comme ils le soutiennent, mais à le détourner, dans un but lucratif ; que l'exception d'épuisement du droit de marque n'est pas recevable ; qu'en

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Decathlon coupable de revente à perte au regard des produits commercialisés sous sa propre marque

, pour le même territoire, premièrement, une licence d'exploitation exclusive des marques internationales Moulinex, deuxièmement, une licence de fabrication de certains produits, troisièmement, un prêt

et vendu en France les liqueurs issues de sa fabrication à la société Cooper International Spirits, et à compter de 2009 à la société française St Dalfour et que la société St Dalfour avait fabriqué et

litigieuses, en considération de ce que les objets désignés par ces marques avaient fait l'objet de mises au point et de modifications de dessin lors de leur fabrication par la société [11], la cour d'appel

un prêt de moules et la fourniture de produits et composants nécessaires à la fabrication des appareils portant la marque Moulinex. 3.

Y... une licence exclusive d'exploitation de la marque "Triolit" déposée pour désigner le procédé de fabrication ; que le contrat de cession de brevets stipulait notamment que cette cession serait résiliée